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Refus de transmission carte d'identité enfant
Sujet initié par NicoBless37, il y a 5 ans - 3367 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite vous faire part du problème que je rencontre actuellement:

Mon ex-conjointe refuse de me transmettre les pièces d'identités de notre fille; alors que nous avons tous deux l'autorité parentale.

Elle me disait qu'elles n'étaient pas existante, alors qu'elles étaient en sa possession depuis le 05/2016 soit bien avant notre jugement du 07/2017.

Aujourd'hui, elle est prête à détruire ou à déclarer perdues les pièces d'identités existantes pour éviter de me les remettre et veux également m'imposer de changer l'état civil donc l'acte naissance de notre fille pour que l'on rajoute son patronyme. Alors qu'à la naissance de notre enfant cela posait aucun problème jusqu'à notre séparation .

Ma question :Pourriez-vous m'indiquer quel recours ai-je droit pour faire respecter l'exercice de mon autorité parentale ?

Je vous remercie pour vos réponses et vous prie de recevoir mes respectueuses salutations.
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2 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête.
Vous pouvez agir en référé en cas d'urgence, par exemple si vous prévoyez un voyage hors du territoire national.
Si l'enfant est en résidence alternée vous pouvez vous même faire la demande des papiers d'identité de l'enfant et faire constater au juge le refus de signature de la mère.
il y a 5 ans
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NicoBless37
Bonsoir Maître MONESTIER,

Je vous remercie pour votre réponse dans un premier temps. Sauf erreur de ma part , comme sous ordonnance du juge , nous avons eu recours à des séances de médiation, ne suis je pas obligé de repasser par un médiation ou une conciliaion avant de resaisir le JAF?

Concernant la résidence de ma fille, elle est exclusivement chez sa mère car à l'époque je n'étais pas encore domicilier dans le même ville que ma fille donc je ne peux faire ces papiers sans un justificatif de domicile de sa part.

vous remerciant pour cette précision
il y a 5 ans
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