Remise non effectuée de mes documents de fin de contrats et solde de tout compte

Question

Je travaillais dans une pharmacie et j'avais été embauchée en CDI avec 2 mois de période d'essai. Mon employeur a mis fin à ma période d'essai le 9 mars 2020 avec un délai de prévenance de 48h mais cela faisait plus d'1 mois que j'étais dans l'entreprise car j'avais commencé le 3 février 2020 et le délai de prévenance applicable à mon cas n'était pas de 48h mais de 2 semaines. Soit avec une fin de contrat au 24 mars 2020. J'ai envoyé une LRAR à mon ancien employeur pour lui indiquer que le délai de prévenance était erroné et qu'il devait me payer mes 2 semaines qu'il n'avait pas respecté. Mon ancien employeur a réceptionné ma lettre recommandée depuis le 16 mars 2020 avant la mise en place du confinement. J'ai téléphoné à mon ancien employeur pour savoir quand j'aurais mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat car il ne m'avait pas recontactée pour me prévenir de leur mise à disposition. Je suis tombée sur une salariée qui m'a dit qu'aucuns responsables n'était présent et qu'ils étaient tous confinés et en arrêt. Comment puis-je faire pour avoir mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat ??  Car mon employeur avait pourtant reçu ma lettre recommandée le 16 mars avant le confinement ...et la personne que j'ai eu au téléphone était une salariée qui m'a indiqué qu'il n'y avait aucuns responsables présents depuis le confinement mais simplement des salariés sur place ( à la pharmacie donc ) ... J'ai besoin de mon solde de tout compte en urgence et de mes autres documents aussi , je ne sais comment faire

Maître <span class='text-uppercase'>BERNARD</span> · Answer

Disposez vous d'un mail pour joindre vos responsables? Un courrier d'avocat serait sans doute nécessaire. Si ce n'est pas une formule magique, cela pourrait débloquer la situation.  En attendant, si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez commencer votre inscription à Pole emploi, mais il vous faudra l'attestation employeur pour finaliser l'inscription.  Peut être recevrez vous vos documents en fin de mois, au moment de la paye habituelle.  SI vous connaissez le cabinet d'expertise comptable qui est chargé de votre paye, vous pouvez également tenter de les joindre. Restant à votre disposition. Je vous remercie d'indiquer résolu, si j'ai répondu à votre interrogation

stéphanie · Answer

Merci de votre réponse et de votre rapidité maître.

Mais si un avocat envoi un courrier a la pharmacie où je travaillais, les responsables sont tous en arrêt et en confinement cela pourrait quand même débloquer la situation et cela serait vraiment utile ?

D'accord donc je recevrais peut-être mon solde de tout compte par virement ?? car il faut normalement que je le signe au préalable ... mais avec la situation actuelle je ne peux me rendre sur mon ancien lieu de travail car aucuns responsables n'est présent pour me remettre les documents directement.

Et pour le solde de tout compte du moins dans la somme globale , l'employeur déduit-il des charges comme pour un salaire brut ?

Merci de votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BERNARD</span> · Answer

1. la pharmacie restant ouverte, le courrier pourrait arriver (et je suppose que les salariés présents ouvrent le courrier. L'envoi AR peut être difficile, peut être privilégier une lettre suivie.
2. l'employeur n'a pas l'obligation de vous adresser votre solde de tout compte par virement et de vous envoyer les documents (en temps normal. On dit que les documents sont quérables et non portables).
3. oui, lorsque vous serez réglée, l'employeur déduira les charges salariales et des impôts sur le revenu comme tout paye classique. votre solde de tout compte ne comprend que des créances salariales (salaire du mois en cours et congés payés.
il restera le débat de la durée du délai de prévenance.

stéphanie · Answer

Merci Maître de votre réponse.

Les documents de fin de contrat sont quérables oui mais en cas de remise tardive ils deviennent portables car mon ancien employeur ne m'a toujours pas contactée pour m'informer de leur mise à disposition et la date de fin de contrat en question est dépassée ...

Mais ma réelle préoccupation est de savoir comment j'aurais mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat ?? car tous les responsables sont en arrêt et confinés.

Je pensais donc que mon ancien employeur me ferait un virement malgré le fait qu'il n'y soit pas obligé car étant tous en confinement aucuns des responsable ne pourra me recevoir à la pharmacie et le confinement risque de plus , de durer plus longtemps ..
C'est pour cela que je pensais que mon ancien employeur aurait pensé à une alternative en cette période d’épidémie et de confinement.

Concernant la déduction de charges sur la somme de mon solde de tout compte , je n'ai pas travaillé un mois entier mais quelques jours, et mon ancien employeur me doit en plus mes 2 semaines de prévenance non respectées j'aurais malgré tout donc des déductions comme sur un salaire normal ??

Et pour l'entreprise de comptabilité , puis-je les appeler moi-même pour demander si un paiement est prévu pour moi ?

(Ce sont mes dernières questions)

Merci encore Maître Bernard.

Stéphanie · Answer

Cétait simplement pour vous informer que jai envoyé un deuxième courrier avec AR à mon employeur et il a bien été réceptionné. Il ny a pas eu de complications car la poste fonctionne malgré lépidémie.  Les prudhommes sont également fermés jusquà nouvel ordre donc même un courrier davocat naurait pas vraiment impressionné mon ancien employeur ...  Javais également répondu à mon deuxième réponses sur mon post mais je nai pas obtenu de réponses de votre part ... avez-vous bien vu ma dernière réponse ?  Bien cordialement

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Sujet initié par stéphanie, il y a 5 ans - 4714 vues

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