Bonjour,
Navré pour cette situation difficile.
Sachez que si vous êtes contre, vous pouvez vous y opposer. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre frère, il existe une procédure prévue pour trancher ce type de litige en urgence devant le Tribunal judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
Bon courage,
François Balme
il y a 5 ans
Bonjour quelle est cette procédure svp ? Merci
il y a 3 ans
Bonjour
Vous devez saisir le tribunal du lieu du deces par assignation ou requete conjointe ( lettre que vous adressez au tribunal avec l autre partie qui n est pas d accord avec vous). Le tribunal tranche votre litige sous 24h.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse. Ma sœur est partie avec l’urne de notre père en attendant une immersion qui n’a pas eu lieu. Nous avons avec un avocat fait une procedure en référé ou le juge s est estimé incompétent car pas d urgence. Nous essayons une médiation et en parallèle nous avons fait une saisine au tribunal judiciaire. Date d’audience en septembre. Nous n’avons trouve aucune procédure aussi rapide car cela fait plus d’un an que cela dure … du coup je ne comprends pas comment avoir une réponse sous 24 heures.
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Pour vous aider, ci-après l'article à citer dans l'assignation ou la requête.
Article 1061-1 code de procédure civile
"En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution."
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 3 ans
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