Sujet (Cloturé) initié par DL, il y a 4 ans - 2326 vues
Bonjour, Je suis séparé de mon ex compagne depuis juillet dernier. J'occupe la maison que nous avons acheté à crédit depuis en attendant la vente. Depuis 3 mois elle refuse de rembourser sa part de crédit. Quel recours puis-je utiliser ? Je voudrais lui proposer une indemnité d'occupation éventuellement mais comment la calculer et une fois fixé est-elle rétroactive pour l'occupation depuis juillet. Je vous remercie sincèrement par avance Cordialement
Bonjour, Lorsque le bien sera vendu, le notaire procédera à la liquidation de l'indivision ce qui donnera lieu à des comptes entre les parties. C'est à ce moment là que vous pourrez trouver un accord sur le montant de l'indemnité d'occupation et que la somme que vous devez au titre de l'indemnité sera prise en compte dans le calcul des parts de chacun. Bien sûr il sera également tenu compte du fait que vous avez assumé seul le crédit jusqu'à la vente. Classiquement, l'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative d'un bien indivis acquis 50/50. Lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les parties et que le partage se règle devant le Juge, ce dernier applique généralement un abattement de 20% sur le somme due au titre de l'indemnité d'occupation, pour prendre en compte la précarité de l'occupation. Merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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