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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Refus de remplacement/remboursement appareil défectueux sous garantie
Sujet (Cloturé) initié par Angèle88, il y a 5 ans - 2508 vues

Bonjour,

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. Il est encore sous garantie. Le revendeur après moult questions sur l'usage fait de l'appareil, m'informe qu'il n'est pas réparable et que les pannes mécaniques ne sont pas inclues dans la garantie (aucune mention de ce type dans leurs conditions générales de vente). Après plusieurs échanges par mail, il m'indique qu'il ne procédera pas à son remplacement, ni à un remboursement au motif qu'il n'a pas la preuve que j'en ai fait un usage correct (je mentirais donc), que j'interprète le code de la consommation à ma manière...De mails en mails, je me retrouve entièrement responsable de la panne de l'appareil : une fois, c'est parce que je ne l'ai pas assez rempli, ensuite, c'est parce que je l'ai trop rempli. Selon leurs dires, j'interprète le code de la consommation à ma manière, je les accuse et les menace (j'ai beau relire nos échanges, je ne vois rien de tel)
Ils me donnent le droit de contacter le fabriquant mais ne me donnent aucune coordonnées pour le faire (sur le net, je ne trouve que des distributeurs, par le fabriquant)
Ils disent avoir contacté le "service responsable du produit" qui aurait répondu négativement à ma demande mais n'apportent aucune preuve de leurs échanges pour appuyer leurs dires.
Ils me proposent aujourd'hui et ce, après plusieurs mails échangés depuis le début du mois, de renvoyer l'appareil à un atelier en Allemagne qui, je cite "pourra confirmer clairement les dommages mécaniques , émettre un protocole et facturer les actions."
Ils ont refusé la médiation et m'ont proposé de me faire un virement de 50€ (l'appareil coûte 215€)
Le dialogue est impossible. Je me sens victime d'un abus et me retrouve accusée de mauvais usage du bien vendu, d'interprétations, d'abus, d'accusation et de menaces. C'est intolérable !
Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

La récente évolution du Code de la Consommation a entériné un principe, connu sous le nom de "Garantie légale de Conformité".

Dans le but de lutter contre l'obsolescence programmée et éviter de laisser le consommateur en position de faiblesse devant de tels argumentaires, la Loi prévoit que tout appareil vendu neuf est présumé fonctionner et que tout défaut qui surviendrait dans un délai de 2 ans suivant l'achat est présumé anormal.

Il appartient alors au professionnel, et non au consommateur, de prouver que vous avez fait une utilisation non appropriée de l'objet pour refuser cette garantie.

Toutefois, je crains qu'en envoyant l'appareil à son fabricant, vous en perdiez le contrôle et que, ce dernier, trouve tous les prétextes pour mettre en lumière un défaut d'utilisation.

Campez sur votre position et mettez en demeure le vendeur de vous le remplacer / de vous le réparer.

Sincères salutations,

Me Amaury PLUMERAULT
#Site internet#
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il y a 5 ans
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