MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
Contacter
Amaury

Refus de remplacement/remboursement appareil défectueux sous garantie
Sujet (Cloturé) initié par Angèle88, il y a 5 ans - 2526 vues

Bonjour,

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. Il est encore sous garantie. Le revendeur après moult questions sur l'usage fait de l'appareil, m'informe qu'il n'est pas réparable et que les pannes mécaniques ne sont pas inclues dans la garantie (aucune mention de ce type dans leurs conditions générales de vente). Après plusieurs échanges par mail, il m'indique qu'il ne procédera pas à son remplacement, ni à un remboursement au motif qu'il n'a pas la preuve que j'en ai fait un usage correct (je mentirais donc), que j'interprète le code de la consommation à ma manière...De mails en mails, je me retrouve entièrement responsable de la panne de l'appareil : une fois, c'est parce que je ne l'ai pas assez rempli, ensuite, c'est parce que je l'ai trop rempli. Selon leurs dires, j'interprète le code de la consommation à ma manière, je les accuse et les menace (j'ai beau relire nos échanges, je ne vois rien de tel)
Ils me donnent le droit de contacter le fabriquant mais ne me donnent aucune coordonnées pour le faire (sur le net, je ne trouve que des distributeurs, par le fabriquant)
Ils disent avoir contacté le "service responsable du produit" qui aurait répondu négativement à ma demande mais n'apportent aucune preuve de leurs échanges pour appuyer leurs dires.
Ils me proposent aujourd'hui et ce, après plusieurs mails échangés depuis le début du mois, de renvoyer l'appareil à un atelier en Allemagne qui, je cite "pourra confirmer clairement les dommages mécaniques , émettre un protocole et facturer les actions."
Ils ont refusé la médiation et m'ont proposé de me faire un virement de 50€ (l'appareil coûte 215€)
Le dialogue est impossible. Je me sens victime d'un abus et me retrouve accusée de mauvais usage du bien vendu, d'interprétations, d'abus, d'accusation et de menaces. C'est intolérable !
Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Chère Madame,

La récente évolution du Code de la Consommation a entériné un principe, connu sous le nom de "Garantie légale de Conformité".

Dans le but de lutter contre l'obsolescence programmée et éviter de laisser le consommateur en position de faiblesse devant de tels argumentaires, la Loi prévoit que tout appareil vendu neuf est présumé fonctionner et que tout défaut qui surviendrait dans un délai de 2 ans suivant l'achat est présumé anormal.

Il appartient alors au professionnel, et non au consommateur, de prouver que vous avez fait une utilisation non appropriée de l'objet pour refuser cette garantie.

Toutefois, je crains qu'en envoyant l'appareil à son fabricant, vous en perdiez le contrôle et que, ce dernier, trouve tous les prétextes pour mettre en lumière un défaut d'utilisation.

Campez sur votre position et mettez en demeure le vendeur de vous le remplacer / de vous le réparer.

Sincères salutations,

Me Amaury PLUMERAULT
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
58 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
21 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
6 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
3 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans...
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est...
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la...
Résolue par Maître BENDER

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Hausse des prix de l'électricité : peut-on contester une augmentation de facture ?
Hausse des prix l'électricité, de quoi parle-t-on ?depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité
Maître Benzacken
Par Maître Benzacken
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer