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Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
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Guillaume

Pret état
Sujet (Cloturé) initié par Roger13, il y a 4 ans - 5088 vues

Bonjour
Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? Je suis en plan de sauvegarde je suis magasin alimentaire donc je reste ouvert mais grosse baisse du ca.... et les paies arrivent.

Merci de vos réponses
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An9
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous la bpifrance refuse l’ aide car j’ai eu à cause de la conjoncture des incidents bancaires du coup je n’ai pas le droit aussi
Sans cette aide je serais contraint de mettre la clé sous la porte
On est déjà fragile et là ils vont nous tuer
Bonjour
Théoriquement en plan vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide BPI puisque vous êtes censé être "in bonis". IL existe en revanche une condition qui refuse actuellement aux entreprise en procédures collectives (une demande a été adressée la semaine dernière par le Conseil National des Administrateurs et Mandataire Judiciaires ainsi que l'IFPPC afin de faire rectifier cette mesure et tenter de l'ouvrir à plus d'entreprises).
VBD
roger13
merci de votre retour

je suis actuellement en plan de sauvegarde depuis 2019 et pas en cessation de paiement.
j'ai appeler ma conseilleire ou cette dernière me dis bien que j'en est pas le droit
il y a 4 ans
Je suis d’accord avec vous jurodiquement vous êtes in bonis , aucune raison ne justifie ces refus. Raison pour laquelle un lobbying notamment de certains professionnels des entreprises en difficulté est actuellement en cours pour tenter de clarifier cette situation.nous jouons sur les mots et la définition donnée par les ordonnances du gouvernements mercredi dernier mais la différence et interprétation est importante...outre l’esprit du texte
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Cher monsieur le texte à enfin été modifié aujourd’hui pour englober les entreprises en plan sur le site des impôts suite au lobbying effectué par lifppc notamment
il y a 4 ans
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