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Mutation géographique suite vente des locaux
Sujet initié par Palmyre, il y a 5 ans - 2560 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon employeur m?a fait une proposition de mutation géographique au siège de l?entreprise situé à plus de 50kms de mon lieu d?affectation actuel suite à la vente des locaux (restriction budgétaire). De plus le poste que j?occupe jusqu?au 31/03 est supprimé, la plupart des collègues exerçant la même fonction que moi dans des structures similaires sont licenciés pour suppression de poste.
Le poste proposé au siège reprend certaines tâches qui m?étaient attribuées (sur ma fiche de poste de départ) avec bien sûr d?autres fonctions. J?ai 31 années d?ancienneté. Selon notre convention, le refus de mutation porte la prime de licenciement à 15 mois et non plus à 31 mois.
Je refuse la mutation pour des raisons familiales (Mon mari travaille à plus de 50kms, à l?opposé du lieu que l?on me propose) et financière (j?ai 1 crédit maison et ne peut contracter un 2ème pour l?achat d?un autre véhicule). Ma question est la suivante : est ce que cette mutation est légitime ?
Merci de votre attention et participation active.
Cordialement.
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5 réponses
Chère Madame,
Tout dépend de votre contrat et de savoir si vous avez ou non une clause de mobilité.
Si vous avez accepté une clause de mobilité, alors vous êtes tenu d'accepter la mutation.
Si vous ne l'avez pas acceptée, la mutation ne peut pas vous être imposée, et vous aurez un licenciement économique.
EN ce qui concerne vos droits à indemnité, ils ne peuvent être diminués par rapport à votre convention collective.
Mais j'ignore de quelle CCN vous dépendez.

Je suis à votre disposition pour étudier votre situation juridique et calculer vos droits. Vous pouvez me contacte en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 5 ans
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Maître V. de Chastellier
Bonjour,

La mutation peut être légitime, cela dépend des éléments suivants:
- Avez vous une clause de mobilité dans votre contrat de travail,
- A quelle distance habitez-vous de votre lieu de travail actuel? Le nouveau lieu de travail est il beaucoup plus difficile d'accès?
- La proposition vous a-t-elle été faite au titre des difficultés économiques rencontrées? Avez vous un délai pour répondre?

Cordialement

V de Chastellier
https://www.dechastellier.fr/
il y a 5 ans
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Palmyre
Bonjour Maître,

Merci de votre retour. Je suis employée par un organisme consulaire.Dans les statuts du 23/05/19, il y a 1 accord relatif à mutation géographique à l’initiative de l’employeur. L’agent peut refuser la mutation si le nouveau lieu se trouve à plus de 50 km/h de son domicile, ce qui est le cas. Compte tenu que mon employeur vend les locaux à t il le droit de me muter en créant un poste (plus ou moins réaliste) pour éviter de me licencier avec mon ancienneté de 31 années ? J’ai ce ressenti mais je peux me tromper. À vous lire.
Cordialement
il y a 5 ans
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Maître V. de Chastellier
Votre contrat relève du droit public ou du droit privé?
il y a 5 ans
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Palmyre
Pour votre information, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont un statut « Particulier » ni public, ni privé.
il y a 5 ans
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