Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérant

Question

J'ai acheté une voiture à un garage pro (SARL) à l'été 2018. Mars 2019, le moteur casse.  Un expert amiable convoque le garage vendeur à une expertise. Ce dernier ne vient pas. L'expert conclut à un vice caché. Il y en a pour 10 000  euros (soit le prix de la voiture).  Septembre 2019 mon avocat assigne le garage (en référé pour avoir une expertise rapidement). Ce dernier ne se présente pas, le procès est reporté. En janvier grève des avocats, le procès est reporté et maintenant Covid19 procès reporté (il y a eu 4 reports déjà). Je suis toujours en attente du procès (pour désigner l'expert judiciaire pour confirmer l'expert amiable). Or fin 2019, suite à l'assignation le garage s'est mis en liquidation amiable. Au même moment, fin 2019, un autoentrepreneur personne physique différente du précédent propriétaire a exactement la même activité dans le même local. Je sais même (sans pouvoir le prouver) que c'est l'ancien patron qui est aux manettes. Ma plainte contre le garage en liquidation ne me rapportera pas un euro. Puis-je attaquer l'ancien président de la SARL pour faute de gestion ou escroquerie ? Ou le nouveau garage car d'un coté il a repris lactivité de l'ancien (même logo, même numéro, même acronyme de garage etc) donc son passif indirectement ?

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Accepted Answer

Pouvez-vous cliquer sur "oui, merci" afin de clore le sujet?

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

La liquidation amiable n'exonère pas la Sarl de devoir payer ses dettes. Par ailleurs, le liquidateur amiable pourrait avoir engagé sa responsabilité civile personnelle s'il a sciemment liquidé la Sarl alors qu'il savait qu'une procédure judiciaire était en cours: en clair s'il a liquidé pour éluder le paiement d'une éventuelle condamnation. Si je puis vous être utile, n'hésitez pas. Bien

Nesss · Answer

Je me permets de vous contacter car il mest arrivé exactement la même chose à la même période. Je ne sais pas si nous sommes susceptibles davoir à faire à la même société . Pouvez vous me dire si votre problème a été réglé ? Respectueusement

Louis · Answer

Vu la lenteur de la procédure et les frais à engager (véhicule de substitution, etc), je ne suis pas allé plus loin. Le garage était pas loin de Montpellier si jamais c'est le même ? J'ai de nombreux éléments qui pourraient vous servir si besoin

Nesss · Answer

Merci pour votre retour Ce nest pas le même garage mais vu votre réponse je ne vais pas mengager dans ce genre de procédure. Respectueusements

Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérant
Sujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 5264 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérantSujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 5264 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérant
Sujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 5264 vues