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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Vice caché - liquidation et réouverture de l'activité avec un autre gérant
Sujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 5688 vues

Bonjour,

J'ai acheté une voiture à un garage pro (SARL) à l'été 2018.
Mars 2019, le moteur casse.
Un expert amiable convoque le garage vendeur à une expertise. Ce dernier ne vient pas. L'expert conclut à un vice caché. Il y en a pour 10 000 € (soit le prix de la voiture).
Septembre 2019 mon avocat assigne le garage (en référé pour avoir une expertise rapidement). Ce dernier ne se présente pas, le procès est reporté. En janvier grève des avocats, le procès est reporté et maintenant Covid19 procès reporté (il y a eu 4 reports déjà).
Je suis toujours en attente du procès (pour désigner l'expert judiciaire pour confirmer l'expert amiable).

Or fin 2019, suite à l'assignation le garage s'est mis en liquidation amiable.
Au même moment, fin 2019, un autoentrepreneur personne physique différente du précédent propriétaire a exactement la même activité dans le même local. Je sais même (sans pouvoir le prouver) que c'est l'ancien patron qui est aux manettes.

Ma plainte contre le garage en liquidation ne me rapportera pas un euro. Puis-je attaquer l'ancien président de la SARL pour faute de gestion ou escroquerie ? Ou le nouveau garage car d'un coté il a repris l’activité de l'ancien (même logo, même numéro, même acronyme de garage etc) donc son passif indirectement ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Cher Monsieur,

La liquidation amiable n'exonère pas la Sarl de devoir payer ses dettes.
Par ailleurs, le liquidateur amiable pourrait avoir engagé sa responsabilité civile personnelle s'il a sciemment liquidé la Sarl alors qu'il savait qu'une procédure judiciaire était en cours: en clair s'il a liquidé pour éluder le paiement d'une éventuelle condamnation.
Si je puis vous être utile, n'hésitez pas.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Nesss
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car il m’est arrivé exactement la même chose à la même période.

Je ne sais pas si nous sommes susceptibles d’avoir à faire à la même société .

Pouvez vous me dire si votre problème a été réglé ?

Respectueusement
il y a 3 ans
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Louis
Bonjour,

Vu la lenteur de la procédure et les frais à engager (véhicule de substitution, etc), je ne suis pas allé plus loin.
Le garage était pas loin de Montpellier si jamais c'est le même ? J'ai de nombreux éléments qui pourraient vous servir si besoin.

Cordialement,
il y a 3 ans
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Pouvez-vous cliquer sur "oui, merci" afin de clore le sujet?
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Nesss
Merci pour votre retour

Ce n’est pas le même garage mais vu votre réponse je ne vais pas m’engager dans ce genre de procédure.

Respectueusements
il y a 3 ans
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