Sujet (Cloturé) initié par Inf33, il y a 4 ans - 4414 vues
On m'a fait une retenue de toutes mes factures sous prétexte d'indus or je n'ai jamais reçu cette notification que ce soit par lettre ou par email. Il m'était donc impossible de contester sous un délai de deux mois. Mon droit n'ayant pas été respecté que puis-je faire?
Il m'apparait surprenant que vous soyez l'objet de retenues pour indus sans mise en demeure préalable La procédure en la matière est précise la CPAM doit vous adressez une notification de payer avec un délai de deux mois pour présenter des observations écrites ou saisir la commission de recours amiable . En cas de rejet elle notifie une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois ce qui ouvre le délai de saisine du tribunal judiciaire Pôle Social. Si cette procédure n'a pas été suivie le délai de contestation est toujours ouvert. A mon avis demandez à la CPAM de vous justifier de la notification de payer qui devait être adressée Si j'ai répondu à votre question faites le savoir en cliquant sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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