Que dois-je donc entreprendre pour mettre fin au bail ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Adresser un courrier recommandé avec avis de réception en motivant très clairement la caducité du bail du fait de l'absence du DPE lors de sa signature.
Vous pouvez également rappeler qu'une température de 10 à 14 °C malgré le chauffage dans le logement rend le logement incompatible avec les critères de décence devant s'appliquer ce qui justifie également la fin du bail et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Seule exception, les toilettes, pièce dans laquelle le chauffage n'est pas imposé par les normes de construction.
Salutations distinguées.
il y a 4 ans
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