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Question résolue par Maître Daniel NAHMIAS
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Daniel

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial
Sujet initié par papillon, il y a 5 ans - 4851 vues

Bonjour,
Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. Je ne m'en sortais plus. Trop de charges. J'ai un bail commercial avec le propriétaire du local commercial qui finit en 2021. je suis dans l'impossibilité financière d'honorer mon bail. Comment puis-je me sortir du bail? NB: le propriétaire que j'ai informé par téléphone a commencé a chercher quelqu'un pour me remplacer. Il n'a jamais entendu mes difficultés. j'ai peur qu'il me demande de payer....je n'ai plus rien.
Merci d'avance.

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Bonjour Madame,

Pas d'inquiétude, pour l'instant vous pouvez très probablement bénéficier du report et de l'étalement qui a été évoqué par le gouvernement.

En attendant, il convient de s'entendre avec votre bailleur pour voir comment gérer au mieux financièrement cette période et ne pas prendre de décision précipitée, dans la mesure où nous n'avons que peu de visibilité.

Vous pouvez me contacter ou m'appeler si vous souhaitez en discuter de vive voix.

Bien à vous,
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papillon
Bonjour Maitre,
Je ne comprends pas bien votre réponse. La situation est que j'ai cessé mon activité avant le confinement et vont la fin des 3 années du bail. La cessation est déjà enregistrée au CFE. Donc la décision est prise. Est ce que la cessation entraine automatiquement la fin du bail? merci d'avance.
Cordialement,
Bonjour,

Non le bail et la cessation d'activité sont deux choses différentes. Si vous cessez votre activité, vous êtes toujours tenue contractuellement par le bail, si celui-ci est toujours en cours.

Il faudrait donc se rapprocher de votre bailleur pour s'entendre sur une résiliation anticipée de celui-ci à moindres frais.

Vous pouvez me contacter pour en discuter si vous le voulez.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
papillon
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
papillon
Merci beaucoup pour ces infos. Si le propriétaire est ok pour la rupture du bail ou s'il ne demande rien, faut il faire un courrier ou attendre un courrier de sa part signifiant la rupture du contrat? Si un nouveau locataire reprend le local, le bail est il automatiquement rompu? Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 5 ans
Si vous êtes d'accord avec lui, il faut le rédiger par écrit et prévoir un contrat de résiliation du bail, qui répond à un formalisme.

A compter de la résiliation, le bailleur pourra conclure un nouveau bail car vous ne pouvez avoir deux baux sur le même local.
il y a 5 ans
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