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Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020
Sujet initié par GUYVAR, il y a 5 ans - 4324 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ?
J'ai une SCI et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait moins de 2 millions de ca.
Si elles ont recours au Prêt de la BPI qui est fait pour payer les fournisseurs que se passe t il ?
Cordialement
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Bonjour Monsieur,

Le report et l'étalement des loyers s'appliquera (en attendant les ordonnances) aux sociétés dont le CA n'excède pas 2 millions de chiffres d'affaires et disposant de moins de 10 salariés.

Le recours au prêt est indépendant de la demande de report et de suspension.

Vous pouvez m'appeler ou me contacter si vous souhaitez que nous en discutions de vive voix.

Bien à vous,
GUYVAR
Le prêt garantie par la BPI n'est il pas fait pour honorer les dettes fournisseurs et les loyers des bailleurs ??
Cordialement
il y a 5 ans
Pas nécessairement.
La suspension du bail commercial s'explique par la circonstance de confinement qui est assimilable à un cas de force majeure pour l'essentiel des entreprises.
Mais effectivement tout dépend des activités exercées. Si certaines activités peuvent travailler en télétravail, la situation actuelle n'est plus "irresistible" et le loyer sera du.
Cordialement
il y a 5 ans
GUYVAR
Bonjour Maitre,
A quoi sert le prêt BPI, si ce n'est pour payer les fournisseurs dont les bailleurs ??
Pouvez vous me confirmer qu'une Sté qui a fait un prêt BPI doit payer avec ses fournisseurs et bailleurs ??
Merci
Cordialement
il y a 5 ans
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