Droit de visite et d'hébergement : faut il les respecter en période de pandémie ?

Sujet (Cloturé) initié par lola, il y a 4 ans - 13728 vues

Bonjour Madame,

Si vous ne trouvez pas d'accord, vous avez l'obligation de lui remettre ses enfants lors de son temps de garde.

Le droit de refus n'existe pas et n'a pas été prévu pendant la période de confinement et le jugement s'applique à défaut d'accord. A défaut vous commettez une infraction pénalement répréhensible.

Bien à vous.

Certes le jugement doit s'appliquer. Néanmoins, face à la crise sanitaire que nous vivons c'est le bon sens et la santé de tous qui doit prévaloir.

Compte tenu de la distance entre les logements des parents vouloir à tout prix exercer le droit de visite et d'hébergement à ce jour ne semble pas être la meilleure solution. Surtout si les déplacements doivent se faire en transports.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement

Certes, il existe une loi et un jugement et des directives sur le sujet qui sont limpides. Dès lors que le passage de bras se fait dans un véhicule privé et non en transport en commun il n’y a pas de risque de contamination, en tout les cas pas moins qu’à votre domicile ou ailleurs. Par conséquent il n’y a pas de dérogation à priver l’enfant de son autre parent et inversement. S’octroyer arbitrairement un droit de refus qui n’existe pas est tout simplement illégal dès lors que les gestes barrières sont respectés par les deux parents. Il n’existe à ce jour aucune dérogation non plus sur les distances, c’est de la pure spéculation. Bien à vous.

Bonjour, je me permets de rebondir sur votre commentaire concernant les gestes barrières.. je me trouve comme beaucoup dans cette même situation, à la différence que le papa habite en Allemagne(mais logement proche de chez moi pour accueillir l’enfant..). 400km, certes il y a pire niveau distance, mais 4 frontières à traverser , avec traversée des pays bas, traversée de la belgique... en Allemagne, pas de confinement strict, juste un conseil de rester chez soi...(je sais d’ailleurs à travers les photos qu’il envoie à sa fille, qu’il se promène de magasins en magasins...)alors oui au bon sens..mais encore faut-il en avoir.. j’apprehende D’avance la bataille que nous risquons de nous livrer les semaines à venir ..
bon courage à vous pour affronter tout ça !
Cordialement..
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html « Limiter les déplacements de l’enfant sur de grandes distances.. ». Et la distance des parents?

Bonsoir Colombe, votre cas est différent du précédent car il est interdit de traverser les frontières, par conséquent l’exercice des droits s’en trouve impossible. Pour le reste, personne n’est responsable de l’absence de bon sens de l’un des parents, il est certain que en cette période il en va de la responsabilité de chacun de trouver un accord mais parfois cela ne fonctionne pas, vous l’avez largement constaté sur ce forum je pense d’où l’intérêt de s’en remettre au jugement. Enfin votre article parle de limiter les déplacements et non de les interdire, la différence est très grande, il y a des interprétations des textes de façon tellement différentes d’une personne à l'autre qu’il n’est pas concevable de s’en remettre à cela. Quant au bon sens, chacun a une vision du bon sens qui peut être assez différente, ce qui engendre d’ailleurs des désaccords. Je n’invente pas de droit qui n’existe pas, je ne suis qu’une simple avocate qui explique le droit . Dans votre cas, vous avez interdiction de passer la frontière, donc c’est bien le droit qui permet de déroger à l’exercice du droit de garde et de ne pas exécuter un jugement et non le bon sens ou la morale. Imaginez un avocat qui se fie au bon sens pour appliquer la loi à sa guise ?! Non c’est impossible. Vous l’aurez compris : le droit est à distinguer de la morale et inversement. C’est probablement critiquable pour certain, je l’entend tout à fait, mais il en est ainsi. Bien à vous. Dormez bien.

Bonjour, je suis dans la même situation. Mon ex ne veut pas me donner ma fille alors que le jugement prévoit que je l'ai durant les 15 jours de vacances. Elle me dit qu'elle sait qu'elle n'est pas dans la légalité mais me dit de ne pas faire la route car elle ne mouvrira pas. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse.

Je peux rien vous indiquer en conseil qui relève de l’humain mais cette prise d’otage génère un conflit de façon assez pitoyable et irresponsable. Elle dit elle dit, rien n’empêche de vous y rendre ... à un moment donné sera bien obliger de se raisonner.

Merci d'avoir pris le temps de nous répondre.
Mais étant à 6h de route, si je me déplace et qu'elle ne veut rien entendre et qu'elle ne me donne pas ma fille.... au vu de la distance qui nous sépare je n'ai ma fille que pendant les vacances, je ne l'ai pas vu depuis février... alors dur dur cete situation, je suis perdue.

Et oui je le comprend aisément, mais vous la connaissez, pas moi. Si vous vous déplacez faites tout de même attention à ce que cela ne dégénère pas. Je ne prône pas la violence, surtout pas. Peut être qu’elle cédera ... ou pas. J’avoue que c’est désespérant d’être face à cela car c’est réellement une prise d’otage à mon sens. Pour un de mes clients il a fait appel à un policier municipal qui passait par là... coup de bol et Monsieur avait son jugement à la main devant la porte. Il a pu récupérer sa fille.

Merci beaucoup pour vos précieuses réponses.
Bien à vous.

Certes mais l’autre parent peut se déplacer lui ;-) !

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html

2h30 de transports me semble être considéré comme grande distance et donc à éviter en cette periode.

Cordialement

Il aurait peut être fallu indiquer ce que signifie grande distance et de préciser à partir de combien de kms... par conséquent cela ne règle absolument pas le problème, pire il est sujet à interprétation et source de conflit. Une heure de distance pour certains sera déjà une longue distance alors pour d’autres non... ces mots sont source de bien des maux, autant ne rien mettre du tout. Merci Madame la Ministre pour ce communiqué des plus épineux ....vous avez aggravée la situation déjà bien tendue entre les parents et générée un autre sujet à discussion. Franchement je ne sais absolument pas quand doit-on estimer que nous sommes en grande distance sauf à prendre position de façon totalement arbitraire au risque d’être contredit par un autre qui ne partage pas mon avis, ce qui est bien normal. Conclusion : un communiqué de presse qui n’a que cette valeur et qui est totalement inutile puisqu il n’apporte rien que nous ne savions pas déjà si ce n’est un nouveau noeud au problème, un il me semble ou je crois que, je pense que ne sont pas des réponses juridiquement satisfaisantes. Je salue la compétence du Gouvernement de nous mettre, nous, professionnels, à devoir combler les lacunes :-/