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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Alban

Deces ex-conjoint et indivision post communautaire
Sujet (Cloturé) initié par Faustine, il y a 5 ans - 4195 vues

Bonjour,
Marié en 1994, j'ai eu 2 enfants puis j'ai divorcé en 2015, ma liquidation/partage n'a pas été faite et mon ex-mari remarié jouissant du logement principal est décédé en décembre 2019.

La succession n'a pas débuté ni ma liquidation partage.

Le notaire de la succession a rédigé l'acte de notoriété (motivé par un terrain faisant partie de cette liquidation et ayant un compromis en cours d'avant le décès) sans indiquer que le bien principal où vit leur belle-mère est en indivision post-communautaire.

Je lui indique mon désaccord de ne pas voir indiqué sur l'acte de notoriété l'indivision post-communautaire sur le bien principal et que le conjoint survivant puisse bénéficier du droit de logement à titre gratuit et à titre viager, alors que d'après l'article 763 :" le logement doit appartenir aux époux ou dépendant TOTALEMENT de la succession ».
Il m'indique que l'acte de notoriété ne doit pas comporter de référence à l'indivision. Est ce normal?

Il indique également que cette indivision post-communautaire ne fait pas obstacle au droit de jouissance temporaire et viager bénéficiant au conjoint survivant.
Est-ce légal?
Merci infiniment de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,

L'acte de notoriété indique les héritiers connus.

Il n'a pas à indiquer l'existence d'une indivision.

Par contre le notaire se trompe totalement lorsqu'il prétend que la nouvelle épouse a un droit de jouissance temporaire puisque le bien n'appartient pas aux époux.

vous pouvez peut être sollicité une indemnité d'occupation à la succession ou leur indiquer que vous le feriez si le règlement de l'indivision n'intervient pas rapidement.

je suis à votre disposition pour entrer en voie de négociation ou discuter des modalités d'une procédure judiciaire.

Cordialement.

MERCI D'INDIQUER QUE LA QUESTION EST RESOLUE
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il y a 5 ans
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