Bonjour Maitre,
est ce que le contrat est acceptable/valide sachant que la procédure de signature du contrat a été faite 100% en ligne : un représentant de l'agence de location m'a envoyé le contrat de bail bien remplie et signé (Pas de cachet d'agence) et il m'a demandé de la signé (pas une signature électronique) et lui transféré.
Est ce que je suis protégé par loi si je lui fait le virement ?
Cordialement
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire