Délai légal pour paiement sdtc

Question

Suite à une rupture conventionnelle s'étant terminée le 31 mars 2020 (en confinement depuis le 17 mars pris sur mes congés restants), je n'ai pas reçu les documents inhérents à cette fin de contrat (normalement remis le dernier jour de travail me semble t-t-il)  Hier, j'ai adressé un mail en expliquant que compte tenu de la situation actuelle (confinement) et afin de respecter les règles gouvernementales (ne pas sortir), il serait plus opportun de me transmettre ces derniers par mail (distribution de courrier perturbée) et de procéder au règlement de mes indemnités par virement (mon salaire ayant été jusqu'à présent réalisé sous cette forme chaque mois). Je n'ai pas eu de réponse, sachant que les salaires sont systématiquement virés le 1er de chaque mois (en fonction des jours ouvrés) et que je n'ai rien perçu ce matin. Ma question est la suivante que suis je en droit de faire? Je vous remercie par avance pour votre retour.  Carinne

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

C'est idem.

Le paiement du solde de tout compte se fait à la rupture du contrat dans un délai raisonnable.

Demandez à être payée par virement, cela vous évitera de vous déplacer pour aller chercher le chèque.

----> Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Il n'y a pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat. Donc, l'on considère qu'ils doivent être envoyés ou remis dans un délai raisonnable. Vous pouvez attendre quelques jours et essayer de contacter votre employeur par téléphone. Ensuite, si vous n'avez toujours pas de réponse, votre seule solution sera de faire appel à un avocat pour débloquer la solution car je crains que vous ne puissiez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour la remise des documents : enfin, à voir si le conseil de prud'hommes considéra qu'il s'agit d'une urgence ? Enfin, en ce qui concerne l'autorisation de déplacement dérogatoire, nous pourrions considérer quasiment qu'il s'agit d'un motif de "convocation administrative" car les déplacements pour aller chercher les prestations sociales sont autorisés donc votre déplacement devrait ne pas être fautif puisque vous allez chercher des documents vous permettant de toucher des allocations ? mais il faudrait peut-être justifier que votre employeur ne pas vous les envoyer par mail donc avoir une attestation de ce dernier. Sentiments dévoués. (Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Carinne · Answer

Je vous remercie pour votre retour, mais ma question portait davantage sur le versement des indemnités de fin de contrat.  Y a-t-il un délai concernant le règlement des indemnités dues suite à une fin de contrat ? Cdt

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Sujet (Cloturé) initié par Carinne, il y a 4 ans - 4610 vues

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