Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers
Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 4 ans - 4275 vues
Bonjour, Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. Celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. A savoir que c'est mon revenu vital et unique. En conséquence a t-il le droit de cesser les paiement des loyers? Quel recours m'est possible? Merci pour votre retour. Cordialement.
Votre locataire peut bénéficier des mesures gouvernementales lui permettant de ne pas encourir de pénalités, d'intérêts, de mise en jeu de la clause résolutoire, en cas de non paiement du loyer commercial dont l'échéance de paiement intervient à compter du 12 mars.
Cependant, pour en bénéficier, votre locataire doit être une très petite entreprise (moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés).
Il convient donc de vérifier que ces critères sont remplis.
Compte tenu des fortes perturbations dans de nombreux tribunaux, il sera difficile d'obtenir une ordonnance le condamnant au paiement, et surtout une exécution de cette ordonnance par huissier.
Il est peut-être préférable de convenir avec votre locataire d'un paiement partiel du loyer le temps du confinement, avec report du solde à une date ultérieure.
Depuis le début de la crise, je ne cesse d'intervenir sur ce type de dossiers que ce soit pour les bailleurs ou pour les locataires.
Pour les locataires, l'argumentation de base est simple :
- Le bailleur a une obligation de délivrance des lieux et cette obligation n'existe pas seulement au moment de la conclusion du bail. Donc à partir du moment ou le locataire ne peut plus exercer son activité, l'obligation n'est pas satisfaite. Il en découle qu'il revendique non pas la suspension des loyers mais la suspension du bail en raison de la force majeure.
- l'imprévision . Si un événement imprévu se déroule après la conclusion du bail, les conditions peuvent être revues.
Pour le bailleur, l'argumentation peut être la suivante :
- l'impossibilité d'exploitation n'est pas forcément insurmontable et le locataire peut poursuivre en partie son activité (partie administrative, éventuelles livraisons...)
- La qualité du bailleur et du locataire entre en ligne de compte (Addidas est revenu sur l'option de ne pas payer le loyer..) Il est évident qu'on apprécie pas de la même façon un bailleur institutionnel (banque par exemple) et un bailleur particulier (sci familiale).
Que faut - il faire :
- NE PAS ACCEPTER que le locataire décide unilatéralement de ne pas payer son loyer (nous sommes d'ailleurs dans un système de droit et ce n'est pas au Président de la République de décider ce qui doit ou pas être payé)
- COMPRENDRE la situation du locataire et être ouvert et inventif
- ENGAGER une négociation pour trouver un accord équilibré entre les parties sachant que le bailleur a un intérêt à long terme (garder son locataire et ce ne sera pas forcément facile) et le locataire un intérêt à court terme (traverser la crise pour poursuivre son activité en lissant la perte sur plusieurs mois ou plusieurs années).
Dans tous les cas où je suis intervenu (partout en France) un accord a été trouvé.
Restant à votre disposition et espérant avoir répondu à votre très légitime interrogation.
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