Question droit patrimoinal: utilisation de deniers communs

Sujet initié par anna, il y a 4 ans - 2095 vues

Bonjour,

j'ai une question concernant le droit patrimonial: sur l’utilisation de deniers communs lors de l’acquisition d’une catégorie de titres particulière, il s’agit de l’acquisition de droits sociaux non négociables.
Dans cette hypothèse, l’article 1832-2 al. 1 du Code civil prévoit que le conjoint doit obligatoirement en être averti et il doit en être justifié dans l’acte ( pas besoin d’avoir le consentement). A défaut, la sanction est celle de l’article 1427 du Code civil, à savoir la nullité relative de l’apport ou de l’acquisition qui ne peut être demandée que par le conjoint qui n’a pas été averti et pour lequel aucune justification n’a été prévue dans les statuts ou dans un acte annexe.
Voici ma question:
Si une personne a écrit à son épouse, il l’a donc avertie, mais il n’est pas précisé qu’il en est justifié dans les statuts de la SARL … Peut-il apporter le double de la lettre ( il y a la date sur la copie de la lettre qu'il a envoyé ) qu’il a envoyée à son épouse pour en justifié après ? Et ainsi son épouse ne peut pas demander la nullité de l’apport qu’il a réalisé ?

Merci de vos réponses