Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Récupération des 2 points à 1 an de permis.
Sujet (Cloturé) initié par popomme, il y a 4 ans - 5108 vues
Bonjour,
Je me suis fais arrêté le 11 janvier en permis probatoire avec de la consommation de cannabis, j'étais sensé avoir mon rendez-vous à la maison de justice le 27 mars. Pour cause du COVID-19 ce rdv a été annulé alors je voulais savoir si je récupérerai quand même mes deux points prévu lors de mes 1 an de permis ? ou si il m'est impossible de les obtenirs suite à mon infraction ? car je n'ai toujours pas eu de jugement.
Tout dépend de votre date d'anniversaire du permis. Pour récupérer ces deux points, il faut éviter de passer en jugement et d'avoir une décision définitive avant la date d'anniversaire de votre permis.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Pour vous répondre j'ai eu mon permis B le 10/07/2019. Alors si mon audition face au délégué du procureur est après cette date j'aurai la chance de récupérer ces 2 points ?
Oui si elle est après le 10 juillet et que vous n'avez pas commis d'autres retraits de point c'est bon pour vos deux points. Si elle est avant il faut la repousser.
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