Bonjour Maître,
Merci de votre réponse. Le contrat de réservation prévoit une conclusion dans l'année suivant la réservation et un calendrirer prévisionnel qui n'est pas respecté bien sûr. Le promoteur a un permis de construire mais n'a pas encore acheté le terrain qui dépend de la décision de la mairie !
Puis je invoquer cette suspension pour me annuler la vente ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
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