Sujet initié par Sanaaak, il y a 4 ans - 2659 vues
Bonjour,
J'ai conclu un contrat de réservation pour l'achat d'un logement en VEFA. La date de signature de l'acte de vente n'est pas mentionnée et je suis notifiée d'un retard de début de travaux et donc de retard dans la livraison pour non autorisation de la mairie de démarrage des travaux. Comment puis je me protéger sachant que je recours à un prêt immobilier et l'offre de prêt ne peut pas être prorogée indéfiniment. aussi, mon contrat ne prévoit aucune pénalité de retards, comment puis je l'exiger ? Puis - je annuler la vente ? Merci d'avance
Cher Monsieur, Je suis étonné que le contrat ne comporte aucune date de livraison, même indicative. Par ailleurs si le permis de construire n'a pas été obtenu ni purgé, le promoteur s'est engagé sans droits ni titres. Il a pris un risque invraisemblable. Je vous recommande donc de vous faire rembourser votre réservation et d'annuler ce contrat (sauf autre visibilité). Je reste à votre disposition pour analyser le contrat. Cordialement
Bonjour Maître, Merci de votre réponse. Le contrat de réservation prévoit une conclusion dans l'année suivant la réservation et un calendrirer prévisionnel qui n'est pas respecté bien sûr. Le promoteur a un permis de construire mais n'a pas encore acheté le terrain qui dépend de la décision de la mairie ! Puis je invoquer cette suspension pour me annuler la vente ? Merci d'avance
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