Bonjour
J’ai plusieurs questions
Sur plusieurs mètres de longueur le mur a une hauteur de plus de 2m ( 2,15m exactement) et j’ai lu qu’il fallait un permis de construire si cela dépassait les 2m
Est ce vrai ?
Autre question un angle de son mur dépasse du centre de la borne vers chez moi d’environ 5cm
A t’il le droit ?
Dernière question
Son mur domine mon terrain est ce que je peux lui Ordonner de faire poser des brises vue ?
Merci d’avance pour les réponses
il y a 4 ans
Bonjour,
La construction d'un mur de plus de deux mètres doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mairie.
A priori, votre voisin se trouve en infraction avec la réglementation d'urbanisme.
Par ailleurs, malgré le fait que le mure dépasse de seulement 5 cm, il s'agit d'une construction sur votre propriété.
Il ne peut donc pas construire un ouvrage sur votre terrain sans votre autorisation.
Vous seriez en droit d'en obtenir la démolition.
Concernant les brises vues, leur installation resterait à votre charge.
En effet, il n'existe pas d'obligation à sa charge de les installer.
Ceci étant, il est possible de vérifier si son mur respecte les dispositions du plan local d'urbanisme.
Bien à vous.
Bonjour,
Pourquoi déposer un permis de construire ?
-Pour « les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares » d’après le R.421-19 k) du code de l’urbanisme, un permis d’aménager doit être déposé en mairie ;
-Pour « les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés » d’après le : R.421-23 f) du code de l’urbanisme, une déclaration préalable doit être déposé en mairie ;
Même si la hauteur est supérieure à 2m, est-ce que la surface est également supérieure à 100 m² ?
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour et merci pour cet élément de réponse
Non cela ne fait pas 100m2
Le mur fait environ 3m50 de long et d’une hauteur de 2m15
Par contre là il veut me Faire tailler un arbre qui est Là depuis plus de 30ans a 2m de haut et qui est à environ 50 cm de la limite de sa propriété à t’il le droit !!
il y a 4 ans
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