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Question résolue par Maître Ludovic GIUDICELLI
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Ludovic

Mur d’enrochement limite terrain
Sujet initié par Alphonse88, il y a 4 ans - 9976 vues

Bonjour,
merci d’avoir accepté mon inscription
voici mon problème avec mon voisin
il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien
il y avait un mur avant à environ 1m de haut et 50cm sur son terrain
là il a fait construire un mur d’enrochement en limite propriété avec une hauteur environ 2m15 sur une partie et 1m50 sur l’autre partie
problème sur un angle de son mur j’ai remarqué de son mur dépasse du centre de la borne côté chez moi
ma question est simple à t’il le droit de construire en limite bornes
a t’il le droit de venir chez moi pour vérifier son mur et éventuellement remettre des pierres qui sont tombées
et que doit je faire pour son angle de mur qui est à priori chez moi
et bien sûr la construction du mur et sans autorisation c’est l’entrepreneur qui m’a demandé l’autorisation de venir sur mon terrain (autorisation verbale)
merci d’avance pour les réponses

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83%de réponse
Bonjour,

Si le mur est effectivement sur votre propriété, le voisin n'a pas le droit de le construire.

Le mur mitoyen doit strictement respecter les limites du bornage.

Vous seriez donc en droit de demander la remise en état du site.

Il convient toutefois d'analyser plus précisément les différents documents pour une réponse plus complète.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien à vous
Alphonse88
Bonjour
J’ai plusieurs questions
Sur plusieurs mètres de longueur le mur a une hauteur de plus de 2m ( 2,15m exactement) et j’ai lu qu’il fallait un permis de construire si cela dépassait les 2m
Est ce vrai ?
Autre question un angle de son mur dépasse du centre de la borne vers chez moi d’environ 5cm
A t’il le droit ?
Dernière question
Son mur domine mon terrain est ce que je peux lui Ordonner de faire poser des brises vue ?
Merci d’avance pour les réponses
il y a 4 ans
Bonjour,

La construction d'un mur de plus de deux mètres doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mairie.

A priori, votre voisin se trouve en infraction avec la réglementation d'urbanisme.

Par ailleurs, malgré le fait que le mure dépasse de seulement 5 cm, il s'agit d'une construction sur votre propriété.

Il ne peut donc pas construire un ouvrage sur votre terrain sans votre autorisation.

Vous seriez en droit d'en obtenir la démolition.

Concernant les brises vues, leur installation resterait à votre charge.

En effet, il n'existe pas d'obligation à sa charge de les installer.

Ceci étant, il est possible de vérifier si son mur respecte les dispositions du plan local d'urbanisme.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Mouche
Bonjour,

Pourquoi déposer un permis de construire ?

-Pour « les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares » d’après le R.421-19 k) du code de l’urbanisme, un permis d’aménager doit être déposé en mairie ;

-Pour « les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés » d’après le : R.421-23 f) du code de l’urbanisme, une déclaration préalable doit être déposé en mairie ;

Même si la hauteur est supérieure à 2m, est-ce que la surface est également supérieure à 100 m² ?

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Alphonse88
Bonjour et merci pour cet élément de réponse
Non cela ne fait pas 100m2
Le mur fait environ 3m50 de long et d’une hauteur de 2m15
Par contre là il veut me Faire tailler un arbre qui est Là depuis plus de 30ans a 2m de haut et qui est à environ 50 cm de la limite de sa propriété à t’il le droit !!
il y a 4 ans
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