Bonsoir, j’ai reçu en février 2015 une mise en demeure de la CPAM concernant un indu CMU. Mise en demeure que j’ai contesté. Puis en juillet 2015 une contrainte concernant cette mise en démande ( je n’ai jamais eu cette contrainte , la lettre a été renvoyé à la cpam sans que j en sois informée). Je viens de prendre connaissance de cette contrainte . La cpam peut elle me réclamé la créance concernée par la contrainte aujourd’hui, au bout de près de 5 ans? Cette contrainte n est elle pas prescrite?
Si un jugement se prescrit par 10 ans la contrainte suit un régime différent, en la matière l'indu de CMU ne peut être récupéré que durant 2 ans donc normalement la contrainte ne peut être exécutée que durant 2 an.S Il faudrait je pense écrire en ce sens à la CPAM qui peut entre temps avoir fait des actes interruptifs de la prescription si tel est le cas elle ne manquera pas d'en justifier. Si j'ai répondu à votre question indiquez le en cliquant sur l'onglet question résolue
Merci pour votre réponse Maître Duponchelle, quels seraient les actes interruptifs de cette contrainte svp et dans quel délai aurais jé du les recevoir? Par ailleurs si la contrainte est prescrite et qu’il n y a pas eu d actes interruptifs de cette prescription , la cpam peut elle encore me réclame les sommes aujourd hui? Par avance merci pour votre retour
la Cpam peut toujours réclamer c'est à vous de soulever la prescription. Acte interruptif de prescription ça peut être un acte d'huissier Comme je vous l'ai indiqué écrivez à la CPAM en faisant valoir que leur créance est prescrite s'il y a eu des actes interruptifs de prescription ils ne manqueront pas de le faire valoir
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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