Merci pour votre réponse Maître Duponchelle, quels seraient les actes interruptifs de cette contrainte svp et dans quel délai aurais jé du les recevoir? Par ailleurs si la contrainte est prescrite et qu’il n y a pas eu d actes interruptifs de cette prescription , la cpam peut elle encore me réclame les sommes aujourd hui? Par avance merci pour votre retour
il y a 4 ans
la Cpam peut toujours réclamer c'est à vous de soulever la prescription.
Acte interruptif de prescription ça peut être un acte d'huissier
Comme je vous l'ai indiqué écrivez à la CPAM en faisant valoir que leur créance est prescrite s'il y a eu des actes interruptifs de prescription ils ne manqueront pas de le faire valoir
Merci beaucoup Maître Duponchelle.
il y a 4 ans
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