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Succession
Sujet initié par laurence texier, il y a 5 ans - 3580 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai réfusé l'héritage de mon père (décéde en janvier 2014) car il était commercant et avait de dettes.
Mon grand père veuf (paternel) vend sa maison. Il est rentré en ehpad en mars 2019
Lors de la constitution du dossier pour un compromis de vente avec un acquereur, le notaire de mon grand père m'a informé comme j'avais fait une renonciation : je n’ai aucun droit dans la succession de mon père ; donc l’état peut appréhender ma quote-part dans le prix de vente de l’immeuble. Il ne peut y avoir de versement par l’Etat au profit mon profit.
Pourtant au decès de mon père son notaire m'avait bien dit que je pourrai hérité de la succession de mon père.
Les droits de mon père ont été appréhendés par le service des domaines et toutes les ventes des biens ont soldé les dettes
Aujourd'hui il n’y a plus de passif dans la succession de mon père, et donc le service de domaines doivent décider d’accepter cette succession.
Merci de me dire qu'elles démarches je doit entreprendre et me rapprocher pour faire avancer ma demande.
En l'état actuel il ne peut pas avoir de compromis de vente, et cela freine la vente de la maison a cause de moi.

Merci de vos réponses

LAURENCE TEXIER
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3 réponses
Monsieur en ayant renoncé à la succession de votre père vous avez renoncé à ses droits dans sa succession.

Par contre vous pourrez représenter votre père dans la succession de votre grand père.

Le compromis de vente peut être signé sans vous puisque vous n'êtes plus qualifié juridiquement d'héritier de votre père.

MERCI D'INDIQUER QUE LA QUESTION EST RESOLUE.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
laurence texier
Suite à votre réponse, j'ai du mal à comprendre, cela veut dire que ma part d'héritage est divisé entre mon grand père et mes oncles et tantes ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Laurence TEXIER
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
Le fait que vous refusiez la succession de votre père ne concerne que la succession de votre père.
Vous êtes un héritier naturel de votre grand-père dès lors que votre père est décédé.
Le premier notaire avait raison et le second a tort.
A vous à présent de faire valoir vos droits. Aux besoins avec un avocat.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 5 ans
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