Succession

Sujet initié par laurence texier, il y a 4 ans - 3184 vues

Bonjour,
J'ai réfusé l'héritage de mon père (décéde en janvier 2014) car il était commercant et avait de dettes.
Mon grand père veuf (paternel) vend sa maison. Il est rentré en ehpad en mars 2019
Lors de la constitution du dossier pour un compromis de vente avec un acquereur, le notaire de mon grand père m'a informé comme j'avais fait une renonciation : je n’ai aucun droit dans la succession de mon père ; donc l’état peut appréhender ma quote-part dans le prix de vente de l’immeuble. Il ne peut y avoir de versement par l’Etat au profit mon profit.
Pourtant au decès de mon père son notaire m'avait bien dit que je pourrai hérité de la succession de mon père.
Les droits de mon père ont été appréhendés par le service des domaines et toutes les ventes des biens ont soldé les dettes
Aujourd'hui il n’y a plus de passif dans la succession de mon père, et donc le service de domaines doivent décider d’accepter cette succession.
Merci de me dire qu'elles démarches je doit entreprendre et me rapprocher pour faire avancer ma demande.
En l'état actuel il ne peut pas avoir de compromis de vente, et cela freine la vente de la maison a cause de moi.

Merci de vos réponses

LAURENCE TEXIER