Je suis propriétaire d’un terrain agricole et j’aimerais créer des jardins potagers à louer à des particuliers. Est-il possible de créer une société ayant une activité immobilière sur un terrain classé agricole s’il vous plaît ? Sachant que j’ai en tête de louer chaque parcelle à un particulier avec un bail de location évidemment et que les productions des potagers ne seront pas commercialisables.
Cher Monsieur, Votre projet est intéressant. Il est possible de créer une SCI propriétaire agricole; Mais vous risquez de déclencher un droit de préemption d'une SAFER. Par ailleurs la division de votre terrain agricole en jardins potagers pose un autre problème: celui de savoir si vous passez vos baux en baux agricoles de type petite parcelle ou pas. Il faut étudier cette question. Je me tiens à votre disposition pour y répondre. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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