Erreur du n°de permis de conduire sur avis de rétention

Question

J'ai laissé un message concernant une erreur n° permis de conduire le mois dernier et je n'ai toujours pas de réponse !! je n'ai à ce jour toujours pas reçu de suspension de la part de la préfecture et j'avais rendez vous gendarmerie le 18 mars mais avec le confinement le gendarme m'a annulé rdv ce que je comprends il m'a seulement dit que je n'avais pas le droit de conduire. que dois je penser en n'ayant toujours pas reçu ma suspension de la préfecture s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'une réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Une erreur de numéro de permis ne fait pas obstacle à ce que vous receviez la décision de suspension. Il faut appeler les gendarmes et leurs demander si le préfet a pris une décision de suspension oui ou non et de combien de temps. Demandez à parler à l'agent qui s'occupe personnellement de votre dossier (son nom est sur les documents que vous avez). Sinon, envoyez un email à la préfecture pour poser la question. La règle c'est qu'une fois le délai de 120h de rétention de votre permis, tant que vous n'avez pas reçu la notification de la décision du préfet, vous pouvez conduire. Cette notification c'est soit un courrier que vous recevez, soit un affichage en mairie, soit les forces de l'ordre qui vous le disent. Donc appelez-les pour avoir des précisions: lorsqu'on vous dit "vous ne pouvez plus conduire", ça ne vous dit pas si le préfet a suspendu votre permis et pour combien de temps. Donc il faut appeler les forces de l'ordre et leurs demander: 1) si le Préfet a suspendu votre permis? 2) Pour combien de temps? 3) Et leurs demander si un courrier va vous être envoyé ou si c'est eux qui vont vous donner le courrier? Ils ont l'information. Si le préfet a suspendu effectivement votre permis, vous pouvez lui adresser un courrier dans lequel vous lui demandez de revoir à la baisse sa décision. Cependant, ce type de démarche est rarement fructueux. Aucun aménagement de cette suspension n'est possible. Par la suite vous recevrez une convocation en justice et là en revanche il y a des choses à faire (préparer votre défense, vérifier vos points, les vices de procédure...) J'espère avoir répondu à vos questions. Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Vous ne mentionnez pas pour quelle infraction le permis a été retenu. Normalement, le permis est pris par les forces de l'ordre lors de l'interpellation, qui le transmettent au préfet (sous 72h ou 120h selon l'infraction). Le préfet prend une décision de suspension du permis dans ce délai qui vous est notifiée par courrier recommandé ou par les forces de l'ordre. Il s'agit de la décision 3F (feuille verte). Si vous n'avez rien reçu c'est que : soit le préfet n'a pas pris de décision de suspension et vous pouvez conduire, soit que la décision est dans les tuyaux mais que vous ne l'avez pas encore reçue (passé le délai de la rétention, 72h ou 120h, si vous n'avez pas reçu la décision de suspension de votre permis, vous pouvez conduire). Pour savoir si le permis est suspendu, il faut demander à l'agent qui s'occupe de votre dossier si le préfet a suspendu le permis et si oui, pour combien de temps. Vous pouvez également tenter de joindre la préfecture pour leurs poser la question. Les services préfectoraux sont joignables par email. Allez sur le site de la préfecture, onglet "suspension permis de conduire". Sinon, la règle, c'est que lorsque le délai légal de rétention du permis (72h ou 120h selon les cas) est expiré, tant que la décision de suspension de votre permis par le préfet ne vous a pas été notifiée (par courrier, par affichage en mairie, par les forces de l'ordre...) vous pouvez conduire. Si la préfecture vous indique qu'elle n'a pas votre permis, et si les forces de l'ordre ne l'ont plus non plus, c'est qu'il est perdu. Il faudra alors faire une déclaration de perte. J'espère avoir répondu à votre question. Bon courage à vous

ce con · Answer

Merci d'avoir répondu à message , le 19 février de cette année je me suis fait contrôlé positif aux stupéfiant, je n'ai pas eu d'immobilisation de véhicule et vu que je n'avais pas reçu mon nouveau permis (demandé le 6 février et reçu le 20) le gendarme c'est servi de mon ancienne suspension de permis de l'année précédente pour le n° de permis et je pense que c'est pour cela que je n'ai toujours pas reçu de suspension de la part de la préfecture. le gendarme m'a rappelé pour me dire que le test était positif et me donner un rdv le 18 mars mais vu le confinement mon rdv a été annulé et le gendarme m'a dit que je n'avais pas le droit de conduire???? y a t'il un recours pour cette situation tout en sachant que j'étais positif  encore merci

Alex73 · Answer

J'ai été controlé positif alcoolémie (0.69g/l air expiré) donc en délit.  Sur l'avie de rétention, dans l'onglet "Numéro de permis" il est inscrit le N° qui correspond à la case "5" des nouveaux permis de conduire.  L'organisme de stage de récupération de point que j'ai appelé volontairement me dis que ceci n'est PAS le numéro de permis et que ce dernier se trouve au dos du permis de conduire.  Peut-on considérer ceci comme un vice de procédure et ainsi annuler la décision de rétention de permis et donc la suspension ?  Je précise que je n'ai encore rien reçu par la poste, mail ou quoi que ce soit concernant les suites de mon dossier.  (Controlé le samedi 17/02/24 à 19h45) Merci par avance de votre retour

Morgane · Answer

Je suis exactement dans le même cas que vous concernant le numéro de permis utilisé sur l'avis de rétention J'espère que nous aurons une réponse rapidement. En récidive pour conduite sous stupéfiants, je risque l'annulation de mon permis

Alex73 · Answer

J'ai eu une réponse, il semble que l'avis de rétention ne fait pas foi et que c'est l'avis de suspension administrative qui est considéré.  Malheureusement je crois que nous ne pouvons pas nous retourner contre la gendarmerie si le N° de permis n'est pas valide sur l'avis de RETENTION...  Courage! je suis en vélo ça pique

Morgane · Answer

Merci j'attendais une réponse avec impatience Courage à vous et croisons les doigts

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Sujet initié par ce con, il y a 4 ans - 7058 vues

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