Demande auprès du jaf pour la garde + pension

Sujet initié par Cece, il y a 5 ans - 1833 vues

Bonjour,
En principe, quand une partie saisit un Tribunal et est déboutée de sa demande, elle peut être condamnée à payer une somme à la partie adverse (si celle-ci le demande) au titres de ses frais.
Cette somme n'est que rarement égale aux honoraires d'avocats (elle est quasi-systématiquement inférieure), elle prend la forme d'une somme forfaitaire prononcée sur un fondement juridique qui est l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Mais, en matière familiale (et c'est le cas de votre demande), cette indemnité est plus rarement accordée demeurant la nature particulière du litige.
En effet, saisir un JAF pour une modification d'une première décision est le plus souvent la conséquence d'un changement de situation par rapport à celle qui existait au moment de la situation initiale : le juge doit donc considérer la nouvelle situation, ce qui légitime sa saisine et rend plus éloignée la perspective en cas de rejet de la demande d'une condamnation au titre de l'art 700 du CPC.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.