Suppression de mes congés

Sujet initié par Blatou, il y a 4 ans - 1625 vues

Dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles en la matière ont été modifiées. L’employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions doivent être respectées :

> Il faut qu’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés, ou un accord de branche, le permette.

> Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés maximum.

> Il doit s’agir de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent l’être pour la prochaine période de congés).

> Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.

> Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.

Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.
L’employeur peut aussi fractionner les congés et ne pas respecter l’obligation de congés simultanés pour des conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise.

A priori, la prise d'autorité de ces 11 jours semble excessif.

Cordialement