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Alexia.frForumTravailAnnulation d'un arret de travail par l'employeur

Annulation d'un arret de travail par l'employeur
Sujet initié par GR, il y a 4 ans - 3277 vues

Bonjour,

Comme beaucoup d'entre vous mon employeur m'as déclaré en arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16ans dans le cadre du confinement.

L’arrêt a bien été pris en compte; payé par la CPAM et figure sur mon espace Amelie (je n'ai pas reçu d'argent car mon employeur a demandé la subrogation)

Aujourd’hui mon employeur m'informe qu'il compte annuler cet arrêt de travail (pourtant parfaitement justifié) et a la place m'imposer une semaine de congés payés (ce qui est impossible des dires de l'inspection du travail) et me faire récupérer les 35h restantes a la fin du confinement.
Il m'annonce également qu'il me place en chômage partiel jusqu’à fin Avril 2020.

Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur peut t'il annuler mon arrêt de travail (et donc rembourser la CPAM) ?
- Quel sont mes recours ? (Je dois garder mon enfant car ma compagne est en télétravail) Mon employeur ne semble pas disposé a me mettre en arrêt pour garde d'enfant alors que c'est mon souhait.

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Maitre Adeline HURON
Inscrit au barreau de Grenoble
10 avocats recommandent39 questions résolues1 publication
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Cher Monsieur,

Votre employeur ne peut pas rétroactivement vous mettre en congés payés.

Une ordonnance entrée en vigueur le 27 mars 2020 autorise l'employeur, à condition d'un accord collectif soit adopté, à vous imposer des congés payés dans la limité de 6 jour après avoir respecté un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à un jour franc.

En ce qui concerne l'articulation entre l'arrêt pour garde d'enfant et le passage en chômage partiel, il faut distinguer deux situations :

- Si l'entreprise est totalement fermée :
L'employeur peut déclarer une fin anticipée de votre arrêt ou attendre l'issue de cet arrêt mais ce régime cessera au bénéfice de la réglementation sur le chômage partiel. Le renouvellement de l'arrêt est impossible.

- Si l'entreprise a seulement réduit son activité :
Il est interdit de cumuler sur une même période les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités de chômage partiel. Vous demeurerez en arrêt jusqu'au terme de celui-ci.
Le gouvernement ne s'est pas prononcé sur le renouvellement de l'arrêt.

Espérant avoir répondu à vos interrogations

Adeline HURON
Avocate au Barreau de Grenoble
il y a 4 ans
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