Sujet (Cloturé) initié par Floti, il y a 4 ans - 7773 vues
Bonjour, J'ai été sujet à une interdiction de me rendre dans mon université car je réside dans un cluster COVID-19 ( du 02 Mars au 18 Mars) Par la suite, j'ai été aperçu faisant du sport par l'un de mes enseignants. De ce seule faite, l'équipe pédagogique de ma formation m'accuse de mensonge (que je ne résiderais pas dans la commune du cluster) et m'interdit de participer aux rattrapages des examens que j'ai manqué durant cette période.
Mes parents veulent saisir la justice. Comment doit-on formuler la plainte ? Je suis complètement novice dans le droit.
Quelles sont les autres solutions et recours qui sont à ma disposition ?
La décision portant refus de participer au rattrapage est une décision faisant grief et peut être attaquée devant le tribunal administratif normalement dans un délai de deux mois. Ce délai est actuellement suspendu mais le recours peut quand même être formé.
Il serait utile de savoir si cette décision a été matérialisée par un écrit (email, lettre...) ou seulement portée à votre connaissance à l'oral.
Il est également possible de former en plus du recours en annulation un recours en suspension si l'urgence est démontrée.
Je me tiens à votre écoute pour vous assister dans cette procédure.
Bonjour, Merci pour votre réponse. En effet, la sanction m'a été notifié par mail (et par téléphone). Qu'entendez vous par "recours en suspension" ? Car l'urgence est de mise du fait que j'ai besoin du diplôme afin de poursuivre mes études.
Je vous remercie encore pour votre réponse, Cordialement.
L urgence est une des conditions pour obtenir la suspension par une procédure de référé d’une decision administrative.
Il faut démontrer l’atteinte grave ou irrémédiable à votre situation ce qui pourrait être le cas dans votre situation.
Vous avez deux mois par principe pour agir à compter de la réception de cet email mais les délais sont à ce jour suspendus. Ne tardez cependant pas pour agir compte tenu des délais de traitement.
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