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Chomage partiel et jours pour décès
Sujet (Cloturé) initié par Fabi, il y a 4 ans - 6901 vues

Bonjour,
Un salarié au chomage partiel perd un parent que deviennent les jours pour événements familiaux ?
Doit-on les déduire des heures déclarées pour l'indemnisation ?
Le salarié en bénéficie ou non sur une période de chômage partiel étant donné que le contrat est suspendu?
Merci
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4 réponses
Bonjour,

En cas de perte d'un proche le salarié peut bénéficier des jours pour événements familiaux. Il doit informer l'employeur par écrit (mail) des jours qu'il souhaite poser dans le mois. Ces jours seront payés à 100% et déduit du décompte des jours de chômage partiel.

Cordialement
il y a 4 ans
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Elenath
Bonjour,

Je suis dans la même situation. Y a-t-il un texte du code du travail qui en réfère? Comment faire si notre employeur ne veut pas nous indemniser nos congés pour événements familiaux pendant la période de chomage partiel?
Merci d'avance.
il y a 4 ans
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Le droit à congé pour évènement familial est fixé par l'article L.3142-1 du Code du travail. Sa durée est fixée par l'article L.2142-4 du Code du travail.

Le bénéfice de ce congé est d'ordre public (l'employeur ne peut s'y opposer).

Si le salarié est en chômage partiel, celui-ci est interrompu pendant la période de congé. La rémunération est alors de 100%, et la durée de congé est assimilée à du temps de travail effectif (droits à congés payés, cotisations retraites, cotisations chômage...).

Cordialement
il y a 4 ans
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Paul_courcelles
Bonjour,
êtes-vous certaine de votre réponse car sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, congés…) au moment de l’événement familial. En effet, selon l’administration, le « congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l’entreprise. L’autorisation d’absence perd, en effet, toute signification si l’intéressé se trouve, au moment de l’évènement, déjà en période d’interruption de travail pour une raison quelconque. Cela devrait englober l'activité partielle ?
Cordialement
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il y a 4 ans
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