Préavis locataire envoyé et non réceptionné du fait du confinement

Question

J'ai envoyé le préavis de départ pour le 6 juillet 2020 avec RAR à mon bailleur social, à l'adresse de l'Agence qui gère ma location.  N'ayant pas encore reçu l'accusé de réception de ce courrier 10 jours après l'envoi, j'ai contacté mon bailleur par mail (pas possible de les joindre par téléphone) qui me dit que l'Agence est fermée et que personne ne réceptionne le courrier du fait des mesures gouvernementales.  On me dit de renvoyer mon courrier à une autre adresse de la société pour qu'il puisse être réceptionné.  Cependant, je suppose que le délai de préavis va être maintenant fonction de la date de reception du nouveau courrier ?! Je dois vraiment quitter ce logement à cette date pour raisons financières, ai-je un recours ?  Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Quel est le délai de préavis prévu dans le contrat ? En principe, c'est un mois, et non 3 mois, mais peut être avez-vous un bail spécial .... Si le bailleur ne va pas chercher le courrier tant pis pour lui. Ce serait trop simple, si aucun bailleur n'allait chercher son courrier recommandé, les baux ne seraient jamais résiliés  Si vous avez écrit à la bonne adresse, je ne vois pas pourquoi vous seriez obligé de réécrire  Les professionnels disposent d attestation dérogatoire de déplacement et les agents immobiliers peuvent avec cette attestation se rendre dans leur agence pour récupérer les courriers et les postes sont ouvertes.  Vous n avez pas à subir la négligence du bailleur  Néanmoins, il y a un problème pour votre départ car si le 7 juillet nous sommes encore en confinement, vous n avez pas le droit de déménager ni de changer de lieu de résidence.  Tel est mon avis sur la question. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question sur le site

SAM · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Le délai est de 3 mois. Il me semblait que c'était celà pour toute location non meublée hormis cas exceptionnels comme perte d'emploi par exemple.
J'ai bien pris en considération que si le confinement est prolongé jusque cette date, effectivement nous ne pourrons pas déménager mais étant dans une situation financière déjà difficile (lié à ce confinement), je tente.
Merci à vous

SAM · Answer

Je vois que votre réponse concernant la date à partir de laquelle le préavis court, n'est pas en accord avec ce qui est inscrit sur le site du service public.
Il est indiqué :
"Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant."

Du coup, je m'excuse mais je ne sais pas quelle est la bonne réponse à ma question????

Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 4 ans - 4482 vues

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