Chomage partiel vrp exclusif salarié

Sujet initié par bernard, il y a 4 ans - 37286 vues

Bonjour,
le décret précisant les modalités tant attendues pour le calcul de chômage partiel des VRP, doit être publié demain d’après les dires de Mme Penicaud ce matin sur BFM…
Il serait temps qu’il arrive en effet !

Bonjour
On est demain...
vendredi 10 avril .
Et toujours pas de décret ?
Une date officielle est elle prévue ?
Merci et bon week end Pascal a tous !

Bonjour
Avez vous une idée de la date à laquelle le décret sortira ?
D’avance merci

Bonjour à tous,

J’ai pu lire sur certains forums que le décret n’était toujours pas sorti. Certaines personnes parlent d’un chômage partiel avec comme base le salaire du mois de février. Avez-vous plus d’informations? Quand est-il du décret?
Bon week-end.

Bonjour à toutes et à tous,

Je confirme que le décret n'est pas encore sorti ce jour.

Nous devons toutes et tous nous armer de patience.

Courage.

Bien cordialement.

Oui Léa, le décret devait etre signé le Vendredi 10 Avril aux dire de notre ministre du travail….. Aucunes nouvelles…..

Bonjour
Si c’est possible .
C’est mon cas , VRP exclusif , que à la commission .
En général les indemnités sont calculées sur la moyenne des salaires annuelles .
En tous cas pour les congés payés ou arrêt maladie .
On attend le décret . 🙏🏼

Bon week end de Pâques

Vous aussi bon week-end de Paques.
Moi je suis vrp mc j'ai reçu attestation de mes maisons pour ma poursuite d'activité professionnelle. Sauf que mes clients sont...fermés.
Je ne sais pas si une aide pour chomage partiel concernera les vrp exclusifs ou non en tout cas cela me semblera bien compliqué pour en bénéficier.
Je suis vrp mc depuis..45 ans (bientot à la retraite si je trouve un repreneur) pour moi un "vrp exclusif" c'est l'équivalent d'un "attaché commercial" (donc avec un salaire fixe, éventuellement des frais, voiture et prime ou commission mais j'apprends par vous qu'on peut etre "vrp exclusif" et uniquement payé à la commission (comme moi qui suis Vrp Multicartes mais qui ai plusieurs employeurs. Un vrp mc est considéré comme un "salarié" (mais un salarié sans salaire.. c'est pas banal. Bien cordialement

Je ne suis pas sure de la légalité de la situation . VRP exclusif avec CDI et sans salaire minimum .
Par contre j’en connais plusieurs et dans ma boîte on est plus de 30 à avoir ce statut !!
Un avocat en ligne pourrait il nous dire quand ce décret doit sortir ? D’avance merci
Léa

Si j'en avais eu connaissance, je vous en aurais fait part !
Je n'ai aucune source auprès du Ministre malheureusement!
Il vous faut attendre!

Merci beaucoup Maitre ,
Je pensais que peut être vous en saviez plus que nous :-)
Bon lundi de Pâques

Bonsoir, mon employeur me confirme que les VRP exclusifs seront payés pour le mois d'avril et mai sur la base de leurs résultats de février (fixe + primes sur objectif)... et la ce que je comprends c'est que le décret n'est toujours pas passe ???
Donc sur le mois de février ou sur la base des 12 derniers mois ?

Bonsoir
Tant que le décret n’est pas sorti , aucun employeur ne connaît la réponse .
En + février étant un mois plus court ,
En droit du travail il n’est pas retenu comme référence .
Donc seul ce décret nous donnera la réponse ?
On attend ....

Le décret devait etre signé Vendredi 10 Avril, vu et entendu dans l'emission de Bourdin aux dires de la ministre du travail… Toujours rien alors que nos salaires sont calculés du 15 au 15.... Comme vous, ou beaucoup d'entre vous, aucun salaire fixe uniquement des commissions. Donc Salaire Fixe 0€. 70% de 0€...…. Avec toutes les charges comme tout le monde et de plus célibataire donc personne en soutien…….
Soyez gentils de partager dés que vous avez une info officielle, merci à tous.

Je suis employeur d'une VRP Multicartes sur le secteur de la restauration, rémunérée uniquement à la commission. Donc actuellement sans aucune activité...
Jusqu'à présent les Multicartes étaient exclus du dispositif de chômage partiel, mais "il parait" que "peut-être" ils y auraient accès maintenant.
Je suis preneur de toutes infos à ce sujet.
Merci

Bonjour moi je suis vrp multi carte aussi
Et mon employeur dit avoir fait une demande de chômage partiel pour les.différents vrp de la boîte

Voilà la réponse:

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Merci beaucoup.
Il faut donc attendre le décret pour les modalités.
J'avais fait une demande de chômage partiel pour plusieurs salariés sans précision particulière de statuts (seulement un volant d'heures), j'espère que ça passera...

Bonjour
Oui , à priori les multicartes ont été inclus dans le dispositif spécial chômage partiel Covid ....
sur quel salaire de référence ?
On attend le décret .
Pour vos recherches c’est le décret de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.
A +

Merci Léa

Merci..

Bonjour Léa vous avez des infos sur le calcul du chômage partiel Vrp ?

Bonjour. Nous sommes le 15 avril. Toujours pas de décret ?

Bonjour à tous, je suis employeur de 7 VRP payés uniquement à la commission, selon les cas ils ont une moyenne de salaire entre 3 et 6k net sur 2019.
Je suis comme vous dans l'attente d'un décret. Si l'indemnité est basée sur le smic ou le minimum conventionnel, il me semble plus intéressant de procéder à un licenciement économique le temps de la crise puis de les ré-embaucher après.
Qu'en pensez vous ? avec un Smic, nombre d'entre eux ne pourront plus assumer leurs charges personnelles...
Espérant que notre ministre DRH soit finalement compétente ou qu'elle soit conseillée intelligemment.
Courage à tous

Bonjour à vous, le licenciement eco serait une bonne chose pour nous VRP en effet, malheureusement il ne reste que 15 jours et il faudrait que PENICAUD, dit le Pélican qui bégaye, se sorte un peu les doigts pour un décret qui devait être décidé le 10/04

En licenciement économique n’y a t’il pas une carence qui fait démarrer les indemnités qu’apres les congés payés ?? ..car si c’est le cas ce n’est peut-être pas si intéressant..

J'ai deja subit un licenciement eco et aucune carences

Bonjour incroyable que le’ décret ne soit pas encore paru, d’apres Ce que l’on trouve sur internet il faut se référer sur une’ base de congés payés mais effectivement tant que le décret n’est pas paru il faut attendre !!!

Bonjour si votre société vous a mis au chômage partiel vous aurez droit à quelque chose malheureusement aujourd’hui on ne connaît pas la base de calcul pour fixer le montant du chômage partiel. A priori même calcul que les congés payés mais de quelle date à quelle date, le direct devrait nous donner les modalités

Ce matin encore aucun décret du ministère du travail sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do .. c’est à croire que Mme Pénicaud aime bien les effets d’annonce mais est moins préoccupée par l’action.

a priori d’apres e site de la cgt la mise à jour du dispositif du dispositif de chômage partiel a bien été faite sur le ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf et le calcul est bien fait sur les 12 derniers mois de revenus brut

Bonjour,
Sur ce document il n'est pas fait explicitement référence aux VRP multicartes mais peut-on se baser sur le paragraphe 3 de la page 23 ?
C'est à dire établir pour avril par exemple un bulletin de salaire avec pour base d'indemnités la moyenne des 12 derniers mois (VRP uniquement à la commission) ?
Merci

Bonjour,
VRP à la commission exclusive, je viens d'avoir un retour de ma boite ce matin qui me confirme le calcul sur les 12 mois 2019. Info remonté par l'avocat de la société.
Bonne jounée

isaf 36
En effet, l'article informe la prise en charge VRP MULTICARTES , mais le décret n'est pas encore en vigueur . Nous devrions être sur la base des VRP exclusifs,et comme celui ci est salarié avec un taux horaire , une indemnité est calculé sur les 12 mois.Cependant pour les VRP exclusifs, vous avez droit au salaire minimum forfaitaire ne pourra être inférieur 520 fois le taux horaire du SMIC brut, donc si sur 3 mois consécutifs vous ne percevez pas cette somme,et lorsque le vrp ne bénéficie pas de frais professionnels par l'employeur, ils sont réputés inclus à hauteur des 30% usuels vous pouvez le réclamer à votre employeur voir article 5 de L'A.N.I.V.R.P ( 3432)

Pardon, mais en clair ça veut dire quoi svp ☺️

Merci de préciser, en concret ça veut dire quoi ? Merci 😉

On es d'accord, j'essai de contacter Bourdin mais en vain.....

Bonne idée de contacter Bourdin
Si vous y arrivez 🙏🏼
Peut être par mail ?
D’ailleurs pourquoi pas à d’autres radio tel que RTL et Europe 1 .
Car je me demande qui fait pression sur la ministre du travail , vu que nous en tant qu’employé , on ne peut rien dire .
Ce site n’est lu que par nous qui nous posons des questions car il en va de notre salaire ?
A priori le décret n’est toujours pas sorti .
Les liens dans les messages au dessus ne parle pas du calcul de l’indemnité , qui sera signifiée par décret ....
Si c’est comme les masques ....? 😳
On est pas prêt d’avoir La réponse 😄
Un peu d’humour ne fait pas de mal !!
Bonne journée à tous

Regarder sur le site de la cgt vrp vous aurez les réponses à vos questions

Le lien de la cgt : https://www.cgt-vrp.fr/vos-droits/coronavirus-comment-mettre-en-place-lactivite-partielle%e2%80%88/

...mais malgré ça mon employeur m’a envoyé par mail le retour de son avocat lui précisant qu’il attendait toujours le décret...donc difficile de distinguer le lard ..du cochon

...très juste Léa 😂

Je m'occupe de Bourdin, d'autres peuvent voir d'autres radio ? Cohésion entre nous mais je ne peux tout faire ;) Merci à vous

Dans le cadre légal, tous vrp exclusif a droit à une indemnité forfaitaire équivalent à 520 fois l'heure du smic pour le trimestre bien sûr. Une info que peu de commerciaux ont connaissances. Je vous ai transmis le site et l'article qui en découle. Cependant le chômage partiel est plus favorable je pense.

Bonjour Isaf 36
La CGT ne dit pas sur quelle base le salaire sera calculée . ( 3 derniers mois / 6 derniers mois ... ou plus probablement la moyenne des 12 derniers mois , tel qu’on calcule les congés payés .?)
Ce décret n’est pas sorti .
Donc la CGT fait des suppositions, mais elle aussi dit qu’on attend un décret sur le calcul du salaire de référence ....

A priori si le calcul est clairement mentionné sur le’ site de la cgt 12 derniers mois suite au décrèt

https://www.cgt-vrp.fr/vos-droits/coronavirus-comment-mettre-en-place-lactivite-partielle%e2%80%88/

Jeudi 16 avril 2020 13h15 : Toujours pas de nouvelle de Muriel. J'espère qu'elle va bien et qu'elle va VITTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTE se bouger le fion BORDELLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL !!!!!!! Allez courage à toutes et tous !

Aux infos de la 3 à la TV Ce jeudi 16 avril
Il a été annoncé que le décret devrait sortir demain ?
Vendredi 17. A suivre ....🙏🏼

Petit tweet fait ce jour ici :
https://twitter.com/murielpenicaud/status/125 #Numéro de téléphone# 427968?s=19

"Madame la Ministre, le 9 avril, invitée sur RMC chez Mr Bourdin, vous avez declaré : "je sors un décret lundi sur les VRP".
Mme Pannier-Runacher, a précisé le jour même, tjrs sur RMC : "demain ou au plus tard lundi...".
Sauf erreur, le décret n'est tjrs pas publié. Pourquoi ?"

Pas sûr que ce soit productif mais à force d'être sollicitée...

Bravo JEFF

Merci JEFF !

Le décret a été mis à jour voilà le lien sur le site du ministère du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Bonjour Nicko
Après l’avoir lu ,
Je ne vois pas où ils parlent du montant retenu comme salaire mensuel de référence pour les VRP payés que à la commission ??
A priori , le décret n’est toujours pas sorti . Et devrait l’être demain . Enfin ..: on espère ...! 🙏🏼

Effectivement Léa, rien de nouveau sur ce document.
Il est écrit à la page 21 : "Une fiche complémentaire précisera très prochainement les modalités de calcul concernant
certains publics particuliers (VRP, salariés en convention de forfait…)"
Wait and see !

Page 23 c’est clairement dis sur les 12 derniers mois

Bernard
Peux t on avoir la référence de ce texte qui dit sur les 12 derniers mois
On pourrait le joindre à nos employeurs respectifs

Je vous ai mis le lien du ministère du travail

Je vous félicite

Bonjour Isaf
Pouvez vous nous faire un copIé collé de la partie qui parle de la moyenne des 12 derniers mois ? 🙏🏼
D’avance merci

Nous ne pouvons toujours pas confirmé que pour un vrp en avance sur commission il perçoit une moyenne sur les 12 derniers mois !?
Si je comprends bien nous devons toujours attendre les précision du calcul pour les vrp, non ?

Non vous prenez la moyenne de vos 12 derniers mois, comme inscrit sur le site du ministère

Oui mais c est pas précisé pour les vrp...

Ils mentionnent bien qu’il s’agit de la conversion des commission pour les heures donc mis à part les vrp je ne voit pas qui est payé en commission. Je pense que c’est Bien ça si quelqu’un peux apporter d’au Précisions

https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/je-suis-vrp-paye-a-la-commission-quelle-sera-ma-remuneration-au-chomage-partiel-bfmtv-vous-repond-1239794.html

Par contre je ne comprends pas trop le rapport avec les 35H car nos heures ne sont pas pris en compte ?

A mon avis, il ne faut pas en tenir compte car en temps que VRP nous n’avons pas d’heures. Notre salaire / horaire n’est pas calculable.
Pensez-vous qu’il y aura tout de même un décret? Car peut-être que nous attendons quelques chose qui ne sortira jamais.

non je pense que l'on aura rien d'autre tout est expliqué pour les comptables

Oh miracle le décret tant attendu est enfin pondu par Pénicaud :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do C’est le deuxième décret du ministère du travail

Comme prévu le calcul se fait sur les douze derniers mois du salaire brut

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf_frame.do?dl

C’est le lien direct du décret

Eddy
Le lien ne fonctionne pas

Et voilà!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 53&fastPos=2&fastReqId=598457932&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Maître Mariano bonjour

Je dois envoyé ces éléments à mon cabinet comptable
Faites moi une réponse que je puisse copier coller pour lui envoyer
Merci de votre retour
Bernard

Bonjour Maitre,
Ce nouveau décret concerne t'il également les VRP multicartes ?
A l'avance merci de votre réponse
LC

Faites une capture d’ecran avec votre téléphone de la réponse de maître Maiano , c’est ce que je viens de faire et transmis à la direction de ma boîte .
Ça donne tous les éléments . 👍🏼

Bonjour Maître
Je vous remercie infiniment pour votre réactivité à nous apporter cet élément qui nous rassure tous !
Bonne journée à vous

Bonjour et merci maitre pour votre aide et implication.

Juste une petite precision si possible pour vous ?
Doit-on prendre en ref le salaire net avant ou après impôt prélevé a la source ?
Ou partons nous du brut moins 30% x12 ?
Mille merci encore.

L’article 1er (I - 3°) du Décret n°2020-435 précise :

« … 3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l'article 3 ;

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ;

- la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;

- le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa. »

Le titre Ier du livre III de la septième partie du Code du travail concerne : « Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers » - Articles L 7311-1 et suivants.


En espérant que celui puisse vous éclairer.

Merci à vous !

Très bonne journée également.

Dans le calcul des 84% du net, est-ce que cela comprend la CSG et la CRDS ?

Bonjour,
Je suis VRP exclusif,

Est-il selon vous possible de cumulé un chômage partiel 2jours part semaine et 3 jours de télé travail (télé travail = vente = commission) ?

Bonjour, qu’en est il de nos spécificités horaires sachant que conventionnement les VRP ont une durée mensuelle de travail de 173,33 heures, sommes nous rémunérés sur cette base ou sur la durée légale de 151 heures ?
Cordialement

Et comment interpréter la perte de rémunération si notre chiffre d’affaires n’a pas baissée ?
Est-ce par rapport à N-1

Bonjour,

J'ai rédigé un article sur le nouveau décret pouvant permettre d'y voir plus clair.

https://www.dechastellier.fr/post/les-vrp-et-le-dispositif-d-activit%C3%A9-partielle

Je reste à votre disposition en cas de questions.

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour,

Je reprend mon interrogation précédente
Est-il selon vous possible de cumulé sur notre prochain salaire le chômage partiel 2jours part semaine et 3 jours de télé travail (télé travail = vente = commission) ?

Parfait merci, votre article de vulgarisation est parfait pour les non initiés, je le partage en masse merci.

Bonjour Axel,

Si le télétravail est rémunéré par votre employeur et au taux normal, alors oui c'est possible.

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour maître,

J’ai vu que le salaire horaire etait plafonne à 4,5 fois le smic notre employeur doit il payer la différence si celui ci est supérieur ?!
Cordialement

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation légale de maintien de salaire à la charge de l'employeur.

Cordialement

V de Chastellier

Donc plafond à 4620€ peu importe si on gagne 5, 6000€ ou 8000€ ?

Je me permet de réagir sur votre résumé, la partie C. Je prends exemple pour ma part. Si mon télé travail (2 jours par semaine soit 14h) dépasse ma rémunération mensuelle de référence vais-je quand même touché les 3 jours soit par semaine de chômage partiel?

Juste pour bien précis vis à vis de mon employeur.

bonjour

Je suis en activité partiel à 100% depuis le 1 avril jusqu’au 11 mai . Mon employeur m a fait signé un document le stipulant .
Pour mon bulletin de salaire du mois d avril ,
Mon employeur veut me verser mes commissions de mars sur le mois d avril .
Celles ci sont supérieures à mon salaire de référence .
De ce fait je n ai pas aucune indemnité d activité partiel .

Donc mon employeur m a suspendu mon contrat , cependant je suis rémunéré sur le mois d avril par mes commissions de mars Et non par l’AP.
Du coup mon nombre d heure indemnisable est de 0.

Pouvez vous me dire si c est correct?
´
Merci de votre réponse

Non çà n'est pas correct.

Vos commissions générées au mois de mars n'ont pas à interférer sur le mois d'avril.

Cordialement

Bonjour monsieur j'ai peur de me faire avoir au niveau du paiement du chômage partiel est ce que vous pouvez m'aider pour le calcul svp

Bonjour Rico,

Une avance est récupérable alors que l'indemnité versée au titre du chômage partiel est versée définitivement.

Cordialement

V de Chastellier

Re bonjour, après avoir échangé avec mon employeur celui ci me dit que les vrp multicartes non pas le droit au chômage partiel...pourriez-vous m'en dire plus Svp ...
CORDIALEMENT

ils n'avaient pas le droit au chômage partiel, mais çà c'était avant la nouvelle réglementation faisant suite au COVID 19.

Maintenant c'est différent.

Bonjour,

Mon employeur n'est pas disposé à faire la demande, malgré toute la documentation fournie. Comment le contraindre à faire cette demande de chômage partiel ?

Merci de vos réponses.

Oui , pourtant je le lui ai fourni les documents sortis resamen ordonnance et décret...pourriez-vous m'aidez SVP ,

Cordialement

S'il ne fait pas la demande, cela vous cause un préjudice.

Vous serez alors en droit de lui réclamer des dommages-intérêts quand les juridictions rouvriront.

Cordialement

Bonjour ,

Je suis VRP salarié en avance sur commission. La balance de mes commissions et des salaires perçus est fait au semestre. Lors du confinement, j ai été placé au chômage partiel.
Dois je rembourser avec mes commissions la part des allocations chomage que j ai perçu pendant le confinement?
Merci d avance pour votre retour,

Bonjour , vous parlez du décret pour les vrp multicartes juste payé à la commission? Pourriez-vous nous le communiquer SVP ...

Je suis vrp exclusif pour ma part

Le décret prend en compte la part variable de la rémunération.

Bonjour Maitre

Cela fait maintenant 8 ans que je suis vrp, j'ai démarré dans une nouvelle société le 16 Fevrier je n'ai donc pas fais un mois complet.Pour le mois de mars j'ai à nouveau travaillé que 15 jours étant donné que le confinement a été mis en place le 16 mars

Comment mon employeur va t'il faire pour calculer mon chômage partiel ?

Je suis rémunéré qu'à la commission

Merci d'avance

Le décret prévoit votre cas: Si le salarié a travaillé moins de douze mois, il devra être tenu compte de la moyenne des rémunérations perçues sur totalité des mois civils travaillés précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Bonsoir Maître, dans un premier temps merci pour vos conseils renseignés gratuitement.
Ma question concerne le statut VRP Multicarte.
Dans le décret il est stipulé hors frais professionnels

Concrètement mes frais professionnels sont payés avec les commissions que je gagne donc pour le calcul il fait prendre de Mars 2019 à Mars 2020 déduire les Congés payes puis divisé par 12 ? Et prendre 70% du brut
Ou il faut que je déduise en regardant tous mes tickets (hôtels, déplacements et repas) de ma rémunération ?
Merci d’avàce

il faut exclure les frais professionnels

Je me suis peut être mal exprimé, je n’ai pas « frais professionnels » stipule sur mon bulletin de salaire
Je perçois ma rémunération totale sur commissions et lors de la déclaration de revenus annuelle je fais les frais réels,
Merci

Si une partie des commissions qui vous sont versées constituent des remboursements de frais, il faudra les déduire.

On ignore encore la méthode.

L'administration permettra-t-elle une déduction forfaitaire? Faut il que vous repreniez les montants déduits à ce titre lors de votre dernière déclaration de revenus ?

Le comptable de l’an societe n’ayant pas accès à nos dépenses mensuelles va se baser sur nos salaires payés
Merci pour vos réponses

J'ai du mal à concevoir que vous perceviez votre rémunération mensuelle de référence en ne travaillant que 2 jours.

L'activité partielle indemnise les heures non travaillées. les heures travaillées sont rémunérées au taux normal. Les heures non travaillées sont indemnisées à hauteur de 70% de la rémunération brute. Tout cela dans la limite de 35 heures par semaine.

Oui ont est d’accord au niveau du pourcentage de rémunération du chômage partiel. Pour les 2jours j’évoquais 2jours par semaines.
Ex: salaire moyen des 12 derniers mois = 2000€
En ne travaillant que 2J/Semaine et 8J/Mois. Mon CA réalisé me permet d’avoir 2000€
Les 3J/Semaine 21Hx4Semaines de travail soit 84 H pour le mois. Je prend mets 70% de mets 2000€ = 1400 que je divise par les 151.67 Heure de travail=9.23€ de l’heure que je multiplie par mets 84h pour le mois soit 775.36€
Est-ce que les 775.36€ correspondante au chômage vienne s’ajouter au 2000€ de commission? En sachant que la rémunération moyenne est de 2000€
J’essaye d’être précis merci à vous de votre retour.

Le décret prévoit que le dispositif d'activité partielle n'intervient qu'en cas de perte de rémunération, ce qui ne semble pas être votre cas.

Merci de votre réponse avec un triste regret pour le coup pas avantageuse à mon égard...

Je pense que toi Sam il te dois l’équivalent de 2500€ soit la moitié de 5000€. Par contre j’ai un doute sur l’indemnité maximum j’avai vu 4680€ et non 5000€ tu as trouvé ça ou ??

Bonjour,

L'employeur ne peut pas percevoir plus que ce qu'il vous reverse.

Les commissions générées avant la période d'activité partielle sont dues et n'ont pas à être impactées par la crise sanitaire.

Cordialement

V de Chastellier

La somme que j ai avancée c’était simplement pour faciliter les calculs et la compréhension nicko21.
Il me semble que c est bien là somme dont vous parlez

Merci de vos précisions Maitre

Bonjour Maître,
Je suis VRP pour une agence immobilière. Depuis le début du mois d’avril, mon employeur nous a signalé la mise en place du chômage partiel à hauteur de 80% et 20% en télétravail afin de contacter des clients, faire du suivi de dossier etc... Je précise que mon employeur nous donne du travail, souhaite vérifier que nous contactons des clients dans les 20% de télétravail.
Les 20% de télétravail seront à sa charge mais peut-il les verser sous forme d’avance ??? Ou alors à t’il l’obligation de nous verser ce montant sous forme de “fixe”.
Je vous remercie par avance de votre réponse car je ne trouve pas ça très reglo...
Cordialement,

Bonjour maître,

J’ai un exemple à vous donner, pourriez vous m’eguiller svp ?

En effet la moyenne de ma rémunération brut des 12 derniers mois me donne la possibilité d’être aux plafonds soit 4500€.
Je suis payé à m+1 et donc sur mes commissions du 01 au 15mars ( forcément moins importantes que sur un mois) mon employeur devrait me verser 2900€. Il m’assure que je ne peux prétendre à la somme de 4500€ à la fin du mois car elle est supérieur aux fruits de mon travail de mars.

Est ce exact ? A t il raison ?

Dans son exemple lui même paiera les commissions qui me sont du, il percevra 2900€.
Alors que d’après ce que j’en ai compris j’aurai pu prétendre sur ce mois ci à mon chomage partiel de 4500€ + mes commissions des mois antérieurs si j’en suis votre réponse à Sam.

Merci pour votre réponse,

Cordialement

Bonjour

Non je pense que votre employeur vous doit vos commissions + le chômage partiel sur 15 jours mais je sais pas si les commissions + le chômage est plafonné au montant des 4600€.

En effet, je ne sais pas comment le chômage partiel est considéré... est ce qu il s’agit d’une indemnité journalière ? Est ce qu il s’agit d’une compensation qui vient en déduction du salaire qui m’aurais été versé si mon activité avait été normale ?

Je n’arrive pas à faire comprendre à mon employeur qu il a tord ( enfin j’en déduis au vu de tout ce que vous indiquez plus haut )

Bonjour Alexis,

Je ne suis pas certain de bien comprendre.

Votre employeur doit vous régler l'intégralité ce qu'il vous doit au titre du travail que vous avez réalisé et dans les conditions habituelles de paiement: commissions m-1 + travail du 1er au 15 mars+ indemnisation au titre de l'activité partielle pour la période du 16 au 30 mars.

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour Maître,
Je suis VRP pour une agence immobilière. Depuis le début du mois d’avril, mon employeur nous a signalé la mise en place du chômage partiel à hauteur de 80% et 20% en télétravail afin de contacter des clients, faire du suivi de dossier etc... Je précise que mon employeur nous donne du travail, souhaite vérifier que nous contactons des clients dans les 20% de télétravail.
Les 20% de télétravail seront à sa charge mais peut-il les verser sous forme d’avance ??? Ou alors à t’il l’obligation de nous verser ce montant sous forme de “fixe”.
Je vous remercie par avance de votre réponse car je ne trouve pas ça très reglo...
Cordialement,

Bonjour Luc56,

Quelle est la structure de votre rémunération en temps normal? fixe? variable? fixe+ variable?

Cordialement

V de Chastellier

En temps normal je sus rémunéré à la commission, pas de fixe. Uniquement une avance s/com.

Bonne journée

Cordialement,

Bonjour maître

Si on prends un exemple commissions du 1 au 15/03 qui représente 3000€ le montant du chômage partiel est basé sur le plafond de 4680€ Soit 1680€ même si on a plus avec la moyenne des 12 derniers mois ?!?

Bonjour Nicko21,

Dans votre exemple, ce que vous avez généré du 1er au 15 mars va s'imputer sur le montant de l'indemnisation qui vous sera versée au titre du chômage partiel pour le mois de mars.

Si le montant de votre indemnisation au titre du chômage partiel atteint le plafond d'indemnisation, alors ce qui vous sera versé se calcule comme suit :
montant plafond indemnisation - montant commission générées en mars = montant indemnisation

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour Maître,

Merci de votre retour.

Pour être précis, ma rémunération prochaine d’avril est basé sur mon travail de fevrier qui se décompose comme ceci :
Fixe 2000€ + commission agence 1000€ soit 3000€

Concernant la rémunération moyenne des 12 derniers mois je suis au plafond des 4500€.

Mon employeur m’explique qu’il ne peut pas me donner 4500€ car cette somme est supérieure au fruit de mon travail et de la somme que j’aurais dû toucher. Est ce exact ? Ou alors doit il m’indemniser sur cette période mon chômage partiel à hauteur de 4500€ + mes commissions agence de 1000€ ? En oubliant le fixe car il est payé sur le mois en cour avec les jours de présences.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Dans votre cas, le plafond d'indemnisation de l'indemnité d'activité partielle concerne votre travail (ou votre absence de travail) au titre du mois d'avril.

La commission générée en février ne concerne pas le mois d'avril et n'est pas concernée par ce plafond.

La commission au titre de février n'est pas concernée par le dispositif d'activité partielle.

Cordialement

Bonjour Maître,

Je me permets de vous demander quelques précisions.
Je suis VRP exclusif à mi-temps sur l'année. Un fixe correspondant à un smic mi-temps + commissions sur ventes, en moyenne 1700 € de com par mois. L 'activité étant très saisonnière mes commissions sont versées avec 5/6 mois de décalage. Je perçois donc actuellement les commissions des ventes réalisées entre Août et décembre dernier.
Mon patron me dit qu'il m'a mis au chômage partiel mais il me paye actuellement mes commissions de la période passée août-dec).
Ces commissions se cumulent elles avec le chômage partiel ?
Le marché pour lequel je travail est à l'arrêt complet. Les ventes que je ne fais pas actuellement imputeront donc ma rémunération de août à décembre prochain.
Hors je ne serais plus en chômage partiel à ce moment là . Je m'attends donc à une perte de salaire importante, à moins que le chômage partiel soit cumulable avec mes commissions sur les ventes passées ?
Merci pour vos informations.

Bien à vous

Bonjour Maitre ,

Pouvez-vous me dire si les salaires perçus au titre de la garantie de salaire minimum trimestrielle VRP doivent être intégrés au brut des 12 derniers mois qui servent de base de calcul pour l indemnité de travail partiel , ainsi qu au calcul des ICP ?
D avance merci ,

Cordialement

Bonjour Maître,
Notre VRP multicarte (uniquement à la commission) n'a pas une grosse activité chez nous... Et si je calcule son taux horaire selon la méthodes proposée, j'obtiens un chiffre largement inférieur à celui du SMIC.
Cela posera-t-il problème lors de ma demande d'indemnité ? J'ai déjà rempli pour mars cette demande pour des salariés non VRP et le taux horaire doit être correctement renseigné.
Est-il aussi possible de faire "un rattrapage" pour une partie du mois de mars qui n'a pas pu être indemnisé pour faute d'infos et de décret ?
En vous remerciant

Bonjour,

Le décret pour les VRP multicartes semble être applicable depuis le début de la crise sanitaire. Faites les déclarations en ce sens, cela devrait fonctionner.

Votre taux horaire avec lui est largement inférieur au SMIC mais il est possible/probable qu'en cumulant toutes ces cartes, votre VRP obtienne un taux horaire supérieur au SMIC.

Cordialement

Bonjour, mon épouse est aussi dans ce cas VRP Multicarte mais seulement pour 1 employeur.
En faisant les calculs sont taux horaire tombé à 7.25€
Son employeur est il obligé de la payer au minimum du SMIC ?
De plus pour les congés payés (10%) qui sont payés mensuellement est ce qu’ils viennent s’ajouter (comme d’habitude à son salaire mensuel) ?
Merci pour vos réponses

Les VRP multicartes ne bénéficient pas de la garantie du SMIC. Pour l'instant les texte n'indiquent pas si le montant plancher de l'allocation est applicable aux VRP multicartes.

Les congés payés n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'allocation d'activité partielle.

Cordialement

Je vous remercie

Bonjour Maître,
Les congés payés ne rentrent dans le calcul du salaire brut de référence.
Mais une fois que le salaire brut de référence est déterminé, est ce que l’on rajoute
10% pour les congés payés du mois ou on les perds ?
Merci

Bonjour Maître,

Je suis VRP salarié dans l'immobilier, ma rémunération est composée d'un fixe de 1154,20 € brut + commissions sur ventes.
Je suis au chômage partiel à 100% depuis le 19 mars.
Pour le calcul de l'indemnité de chômage, mon employeur a appliqué, pour le mois de mars, les 70% sur le salaire fixe seulement (et m'a versé une commission de 1000€ en complément, sur une vente actée début mars).
Suite au décret paru le 16/04, prévoyant la prise en compte de la part variable dans le calcul de l'indemnité, j'attendais de mon employeur une régularisation pour mars, et une indemnité conforme au décret pour avril.
Or j'ai reçu un mail de ma direction aujourd'hui,m'informant que le décret étant défavorable aux salariés, et en faveur des entreprises, elle maintenait le calcul effectué en mars pour avril, plus favorable que les dispositions du décret selon elle.
Elle m'a adressé des simulations de salaire afin de démontrer que "plus le taux d'absence est élevé, plus le salarié perd. En effet, le taux d'indemnisation est un pourcentage du taux d'absence" (je cite son comptable), qui calcule donc ainsi mon indemnité selon décret :

SALAIRE FIXE 1154,20
ABSENCE ACTIVITÉ PARTIELLE -2690,58
INDEMNITÉ ACTIVITÉ PARTIELLE 1883,41
Soit un brut de 371,03 €

Les 2690,58€ correspondant bien à mon salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Ma direction maintient donc pour avril le calcul fait sur mars, soit 70% de mon fixe uniquement, en ma faveur selon elle !
,
Ma question est la suivante : comment se calcule la perte de rémunération évoquée dans le décret ?
J'ai l’impression qu'avec l'une ou l'autre des méthodes ci-dessus, je suis clairement défavorisé.
D'après ce que j'ai lu et compris de ce décret, la perte de rémunération est la différence entre la rémunération mensuelle de référence (en l'espèce 2690,58€) et la rémunération mensuelle effectivement perçue. Or pour avril, étant au chômage à 100%, et sans commission à percevoir, ma rémunération effective est de zéro.
Il me semble que je devrais donc percevoir 70% de la rémunération mensuelle de référence soit 2690,58 X 70% = 1883,40€.
Si toutefois je devais percevoir une commission, celle-ci devrait correspondre à "la rémunération mensuelle effectivement perçue" et donc venir en déduction de la "rémunération mensuelle de référence", si j'ai bien compris.
En d'autres termes, la "perte de rémunération" ne devrait-elle pas correspondre uniquement aux commissions à percevoir sur la période ?
Cela me semble incroyable de retenir comme base de calcul pour l'absence, la moyenne de salaire des 12 derniers mois, car étant indemnisé à hauteur de 70% de cette même base, je suis forcément débiteur...
Ce décret a semble-t-il été publié pour protéger les personnes à salaire variable...

Merci par avance pour vos lumières.

Cordialement.

Montrez lui ce lien:
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Bonjour,

Oui le 11 mai est annoncée comme étant la reprise de la plupart des activités professionnelles.

En revanche, votre employeur doit vous fournir tous les équipements de protection nécessaires (gants, gel hydroalcoolique...) ainsi que les consignes à respecter pour éviter tout risque de contamination.

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour Vinflo,

Si votre rémunération de référence est 2.690,58 € et que vous avez cessé toute activité dans le cadre du dispositif d'activité partielle, l'allocation à laquelle vous pouvez prétendre s'élève à 1.883,40 € comme vous l'avez calculé.

La commission de 1.000 € générée avant la mise en chômage partiel mais versée au moment de la période de chômage partielle doit être versée en plus.

Je ne comprends pas très bien le raisonnement de votre employeur. Verser 70 % du fixe ne peut pas être plus avantageux que de verser 70% du fixe + variable.

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour Maître,
Les congés payés ne rentrent dans le calcul du salaire brut de référence.
Mais une fois que le salaire brut de référence est déterminé, est ce que l’on rajoute
10% pour les congés payés du mois ou on les perds ?
Merci

Merci beaucoup Maître,
Vous confirmez ce que j’avais compris.
Le problème vient du fait que le comptable indique seulement le salaire fixe sur la première ligne du bulletin (en positif) avant de défalquer mon absence totale mais à hauteur de ma moyenne mensuelle de 2690€, ce qui fait que je pars débiteur de 1500€ (pour arrondir) avant de créditer mon indemnité de 1883€ ! D’où les 300€ brut au final !
Vous me confirmez que cela ne correspond pas à la bonne manière de calculer la perte de rémunération telle que mentionnée au décret ?
Merci encore.

Bonsoir,

Je vous avoue avoir du mal à comprendre ce que fait le comptable.

Si vous le souhaitez envoyez moi une copie de votre bulletin de paie par mail.

La bonne manière de calculer, c'est celle qui aboutit à vous verser 70% de votre rémunération mensuelle brute de référence.

cordialement

Merci, je viens de vous l’envoyer (à votre adresse trouvée sur internet).

Bonjour à ce jour toujours aucune nouvelles de notre chômage partiel ni de mon employeur ni du cabinet comptable ..jai envoyé un mail cette demain pour savoir où en sont les démarches...pas de nouvelle....que dois je faire pour avoir une réponse et savoir si les démarches ont bien été faites..merci

Bonjour BF,

Que voulez vous dire par aucune nouvelle?

Vous ne percevez aucune rémunération?

Cordialement

V de Chastellier

Bonjour Maître

Pour ma part j'ai un doute concernant l'indemnité versée par mon employeur au titre de mon chomage partiel du 15 au 31 mars.

Ayant intégré l'entreprise au 12 février, mon salaire de référence pour le chomage partiel est apparement de 740 euros mensuels. Cela s'expliqurait par ce ci
En février j'ai percu 425€ net sur sur la période du 12 au 28. Je n'ai pas de salaire fixe, uniquement des commissions. Étendu sur un mois, 84% de 880 = 740

Néanmoins, ayant progressé dans mes techniques de vente, mon salaire net perçu dans le cadre de mon activité du 01 au 14 mars a été de 724€. Ceci étant le fruit de mon travail effectif.
Étant en chômage partiel depuis le 15 mars, le montant de ce dernier ne devrait il pas être mon indémnité de référence à titre d'un mois de chômage divisé par deux? À savoir : 740÷2= 370?

Je pose cette question car en réalité mon indémnisation à titre du chomage partiel pour le mois de mars a été de 16€, soit la différence entre mon indémnité de référence et mon salaire percu avant le confinement ( sur la période du 01/03 au 14/03) soit : 740- 724 =16

De ce que j'ai pu comprendre des différents textes de lois, cela ne me semble pas honnête de la part de mon employeur, toutefois, avant de leur demander des comptes, je voudrais être certaine de ne pas être moi-même dans l'erreur.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Bonjour, compliqué de suivre...

Pouvez vous m'aider?

Voici les informations me concernant :

Je suis VRP avec fixe (1300 brut + variable (commission)

Mon revenu brut sur les 12 derniers mois est de 50 500 euros.

Pour mes derniers congés payés, j'étais payé 152 euros par jour.

Pouvez vous me dire combien je devrai touché pour 1 mois complet de chômage partiel svp?

Cordialement

Bonjour VRP3,

Les 152 € sont compris dans les 50.500 €?

Cordialement

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce qu'il en est?

Oui il sont compris dedans.

De mars 2019 à Février 2020 J'ai bénéficié de 22 jours de CP.

Cordialement

Bonjour Sandra,

Je suppose que vous êtes VRP?

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 prévoit que: "la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise".

Nous n'avons pas d'autres précisions pour l'heure.

Malheureusement, le calcul de votre employeur n'est pas forcément erroné car le chomâge partiel indemnise la perte de rémunération sur un mois.

Cordialement

Bonjour,

Je suis effectivement VRP.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

VRP3,

Pour trouver votre salaire de référence vous devez enlever les congés payés et les remboursements de frais professionnels le cas échéant.

3.929 x 70 % = 2750 € brut, c'est ce que vous devriez percevoir me semble-t-il.

Cordialement

Merci pour le calcul.

Voici ce que m'indique ma société :

Rémunération a 70% du brut
Assiete de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24
> Au maintien (et non au 1/10)
Ramenée à un montant horaire sur la base de la durée contractuelle si < à la durée légale

Assiette composée des rubriques suivantes si présentes sur le mois précédent l'absence
- salaire brut avant déduction des charges sociales
- majoration pour travail supplémentaire
- avantage nature
- primes et indemnités versées en complément du salaire
- indemnité perçues des périodes assimilée à du travail effectif (CP, congés paternité...)
- Prime d'ancienneté

Precision que le calcul se fait sur 12 mois et non sur le mois précédent

Est ce juste ?

Cordialement

Bonjour maître
J'ai perçu mon salaire total en mars car nous avons a mois de décalage car payer a la facture , en avril je percevra qu'1 demi salaire..je n'ai aucune nouvelle sur le sujet de chômage partiel ni de mon employeur ni du cabinet comptable. ..dpis envoyé une lettre recommandée ? Fin mai j'aurais zéro salaire et 2000e de crédit donc je commence sérieusement à m'inquiéter
Merci maître pour votre conseil

VRP3,

Pour vous répondre, j'ai besoin de savoir :

- Vous êtes VRP exclusif? multicarte?
- Je suppose que vous n'êtes pas aux trente cinq heures?

BF,

Donnez moi votre statut : VRP exclusif, multicarte, 35 heures, fixe, variable, date activité partielle

Cordialement

VRP exclusif

Non pas de 35h, pas d'horaires.

Cordialement

VRP3,

Voici le process simplifié de calcul:

1) Vous déterminez votre rémunération moyenne mensuelle sur 12 mois (fixe + variable).

Les versements au titre des congés payés sont à exclure de la moyenne.

2) Vous déterminez le montant de votre perte de salaire durant la période d'activité partielle

3) L'allocation d'activité partielle sera égale à 70 % du montant de la perte de revenu brut

Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour Maître
J’ai une question un VRP exclusif sans fixe ,payé que à la commission.
Accepté pour le chômage partiel .
Je le touche depuis mi mars . Avril ok aussi .
Puis être en mai moitié au chômage partiel ? Moitié essayer de bosser en touchant mes commissions ?
Est ce que le salaire obtenu au total est plafonné ?
Exemple : au chômage partiel plein temps touché 3000 euros . En mai si je ne peux bosser qu’a Mi temps . Donc chômage à 50%. Soit 1500 de chômage . Mes commissions peuvent elles être supérieures au 1500 complémentaire de mon chômage d’avril ( qui correspond à la moyenne de mes 12 derniers mois à 84% )
Exemple 1500 de chômage + 2500 de commissions
Soit 4000 euros . Le chômage partiel sera t il accepté ?
Je ne sais pas si ma question est claire ? Désolée .
Et merci . Léa .

Bonsoir Léa,

Si vous n'êtes soumis à aucun horaire de travail et si en mai vous générez en 15 jours de travail seulement une rémunération plus élevée que votre rémunération moyenne de référence, alors vous ne subissez aucune perte de rémunération et vous ne percevrez donc aucune allocation au titre de l'activité partielle.

Cordialement

Bonsoir Maitre
Merci infiniment pour votre réponse et votre réactivité .
Bonne soirée
Léa

Bonjour Maître,

Je me permets de revenir vers vous car je viens de recevoir mon bulletin de paie.

Ma société calcule bien comme vous me l'aviez indiqué (avec un taux horaire) mais me déduit entièrement mon fixe de 1300 euros brut.

Ils considère ceci comme des frais. Or sur mon contrat de travail, il est indiqué que " 30% de ce montant correspond au remboursement forfaitaire des frais professionnels "

Ont ils le droit du coup de me déduire 100% de la somme?

Cordialement

Bonjour VRP3,

Combien vous ont-ils versés au titre de la période en activité partielle?

Vous voulez dire qu'ils n'ont pas pris en compte les 1300 € dans le calcul de votre salaire de référence?

Cordialement

Sur le mois de Mars, j'ai eu 4 jours d'activité partielle.

Ils ont bien prit en compte mon fixe dans le calcul mais me le deduise une base par jour d'absence.

Sur mon bulletin :

Absence activité partielle 2020 en heures : Nombre 28 / Base 8.57
Allocation activité partielle 2020 - 70% : Nombre 28 / Base 20.24

(8.57x151.70=1300)

Cordialement

Adressez moi une copie de votre bulletin sur mon mail pour que je puisse y voir plus clair.

Cordialement

Je viens de vous l'envoyer.

Cordialement

BF,

Votre employeur doit vous verser votre rémunération aux échéances habituelles de paie. C'est pareil pour l'allocation d'activité partielle.

Si votre employeur a bien fait le nécessaire auprès de l'administration, vous bénéficierez de l'allocation d'activité partielle.

Mars: salaire normal
avril: mi salaire + indemnité allocation partielle
mai indemnité allocation partielle

Veuillez vous en assurer auprès de votre employeur.

Cordialement

Merci pour votre réponse claire et précise.. par contre si mon employeur ne me verse pas ma demie allocation partielle pour fin avril c'est a dire cette semaine..que dois je faire? Si je lui pose la question et qu'il ne me répond pas car tout est transféré au cabinet comptable , et que le cabinet comptable refuse de nous répondre directement que dois je faire?.car ils ont tendance à faire l'autruche!

Demandez tout d'abord confirmation à votre employeur que vous bénéficierez bien du chômage partiel pour toute la période.

si ça n'est pas le cas, il vous faudra saisir le conseil de prud'hommes... quand cela réouvrira...

Bonjour,

Doit on défalquer les 30% d'abattement de frais professionnels dans le calcul de la base d'activité partielle ? (ce qui reviendrait à 70% de 70%)

Il est stipulé "hors frais pro", mais cela est dans le cas, à ma lecture, de frais venant "gonfler" la rémunération.

De plus pas d'activité = pas de frais donc pas d'abattement.

Pour finir il est stipulé sur la base des CP et en février 1994 et 95, deux arrêts de la cours de cassation ont validé que les CP ne pouvaient être calculés sur le brut abattu.

infos relvées sur SNPI et CGT :

"Bien que le décret n’aborde pas ce point, l’URSSAF propose de retenir le brut avant abattement forfaitaire de 30 % si celui-ci est appliqué. En effet, la période chômée ne dégage aucun frais professionnel, puisqu’il y a inactivité."

Le raisonnement est il correct ?

Pour le calcul de l'indemnité devons nous partir du brut ou du brut abattu ?

Merci d'avance

Bonsoir Krystofff13,

Sur votre bulletin de paie vous avez une ligne mentionnant une somme à titre de remboursement de frais?

Cordialement

V de Chastellier

Merci beaucoup

Bonsoir,

Non, pas de ligne mentionnant une somme au titre de remboursement de frais, juste un brut, un brut abattu (-30% d'abattement de frais pro) pour calcul des charges sociales puis ces charges déduites du brut pour un net à payer.

Pour le calcul du salaire sur 12 mois doit on prendre la somme des bruts ou bruts abattus ?

Précisions, cela concerne des salariés VRP dans l'immobilier.

Merci d'avance,

Christophe

Krystoff13,

J'ai bien compris votre question.

Ca me semblerait étonnant qu'on ne considère pas qu'une part de votre rémunération est constituée par des frais professionnels.

Et le moyen le plus simple d'estimer ces frais pros c'est de considérer qu'ils constituent 30% de votre rémunération.

Mais je vous avoue ne pas savoir la solution qui sera retenue. A ma connaissance les textes ne disent rien sur la question.

Cordialement

Bonsoir David 2807,

Vous êtes VRP?

25%? çà me paraît anormal.

Cordialement

25% ????

VRP ? Exclusif ?

Plus d'info ?

En tout cas pas normal à première vue et non pas de nouveau texte depuis mi avril (décret)

Bonsoir, merci de votre intérêt à mon post,
VRP Multicarte (mais un seul employeur)

Bonsoir David,

Je suis moi même employeur et effaré de la réponse de votre employeur avec la formulation "j’espère que vous et vos proches allez bien"...

Les 1200 € de frais de gestion et dossier ???? Ça correspond à quoi ?

La démarche est on ne peut plus simple et pas de coût de ce type !

Le pire est qu'il vous demande de comprendre vous que la somme est importante pour SA société.

Les aides accordées aux sociétés sont censées être gage de soutien aux "salariés" (il ne faut pas juste prendre les avantages et penser à soi !)

Bref, votre histoire de 25% du salaire habituel (si c'est encore une fois bien cela dont il s'agit), c'est "on marche sur la tête"

Votre rémunération dans le pire des cas (si les 30% de frais pro sont enlevé du calcul) à 70% (100 - 30% Frais pro) puis 70% (calcul de l'indemnité activité partielle) - CP. Donc en gros 70% de 70% de votre brut moyen sur 12 mois auquel on enlève les CP du mois. Ne pas oublier CSG RDS bien sur ;-)

Bref pas 25% DU BRUT MOYEN LISSE SUR 12 MOIS (attention, si c'est 25% d'un mois de février énorme là ou le lissé est moindre, je pourrai comprendre)

Cependant je pense que les avocats du site vont vous éclairer plus précisément que moi.

Christophe

La réponse que l'on vous donne est dingue : "nous n'avons pas tous bénéficier d'un acompte"

Il ne s'agit pas là d'acompte demandé mais un salaire qui vous est du !

Désolé mais cela sent le sapin pour cette société si ils en sont là. Ou alors c'est le sacrifice des salariés, mais là c'est une faute de leur part, la part salaire est prioritaire sur quelque créance que ce soit, même en cas de liquidation.

C'est malheureusement ce qui arrive avec certains patron escrocs qui coûtent cher aux autres qui eux se décarcassent vraiment pour leurs salariés !

Le plus grave étant que ce n'est même pas lui qui paye, mais le gouvernement (l'administration), il ne fait que l'avance et est remboursé RAPIDEMENT en plus (sur du simple déclaratif d'ailleurs, même pas de contrôle pour le moment) !

Son choix est le sien et en aucun cas des pb de lecture de décret !

Au pire je vous le disais, il vous paye 70% de 70% de votre brut, mais pas 25% !!!

Le gouvernement n'a rien changé en terme de taux. Au contraire, nous sommes dans l'attente d'une lecture plus PRÉCISE du décret, mais pas de changement à date.

Encore une fois, cela sent le sapin pour la structure pour laquelle vous travaillez, je pense que votre employeur prépare sa liquidation...

Désolé pour autant de franchise, mais là c'est inconcevable ce que vous entendez de cet employeur.

Sachez que de notre coté, la question s'est posée entre le brut ou brut abattu (question posée un peu plus haut), et qu'au final malgré bcp de retours négatifs pour le brut tout court, nous avons opté pour ce dernier, le meilleur pour nos salariés en cette période dure.

Votre employeur n'a pas compris que le terrain n'est pas négligeable et que sa société sans VRP n'existe pas ! (Je le rappelle je ne suis pas syndicaliste, mais en phase avec mon terrain)

Battez vous, appelez votre assistance juridique (même si vous ne cotisez pas à une protection juridique, vous disposez d'une assistance juridique avec votre contrat CB ou autre, ils vous renseigneront et donneront les éléments à mettre en avant et vous aiderons, mais pas financièrement si ce n'est pas une "protection juridique", mais le conseil peut aider dans les démarches)

Courage à vous mais je pense également que votre société est en difficulté et les choses ne vont pas s’arranger en cette période.
Le décret est clair le salaire correspond à 70% de la moyenne des 12 derniers mois. Mon employeur m’a payé sur cette base avec la régulation du mois de mars car le décret était sorti tardivement. Faites un point clair et demander des explications précises à votre employeur ou comptable mais ne vous laissez pas faire.

Effectivement comme dit c'est au mieux 70% de votre brut moyen lissé ou au pire si il applique l'abattement, 70% de votre brut abattu (je ne parle pas de CSG et RDS ou CP qui entrent en compte mais sont "moindres" en impact). En aucun cas 25%

Bonjour Krystoffl13,

Dans l'hypothèse où votre société aurait des difficultés économiques, sachez qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire, les salaires sont garantis par un organisme tiers.

Pour cela, il vous faudra faire un recours, mais au final les sommes qui vous sont dues à titre de salaire vous seront versées.

Cordialement

Bonjour,

Non, non, cela ne me concernait pas moi, je répondais à David pour sa question.

Je lui disais que cela n'était pas bon signe et que même en cas de liquidation cela constituerait une faute.

Et oui, pour les salaires assurés pour les salariés, si redressement / liquidation, j'ai eu la malchance de connaitre cela en tant que salarié il y a de cela 10 ans...

Krystoff

Bonjour Maître, avez vous lu mes posts ?
Mon employeur et la secrétaire m’expliquent que je ne suis pas
payé de mon reste de salaire Mars et Avril car les textes et les taux évoluent.
Quand est il ?
Es ce qu’ils me mènent en bateau ?
Merci

Bonjour David2807,

Percevoir 25% de votre rémunération moyenne, c'est anormal.

Invoquer des frais de gestion de 1.200 €, c'est anormal. C'est inhérent à l'activité de votre employeur, vous n'y êtes pour rien. Ca n'est pas à vous de supporter cette charge.

Il devient très difficile de suivre les échanges ici, si vous souhaitez plus de précisions, adressez moi un mail s'il vous plaît, je vous répondrai de la même manière qu'ici.

Cordialement

Bonjour Maître,
Je vous ai envoyé mail ce jour,
Merci et encore merci

Bonjour Maître,

Je suis vrp exclusif négociateur immobilier.
Je suis rémunéré uniquement à la commission (ou avance sur commission si pas de signature d'acte dans le mois).
Je suis au chômage partiel (activité partielle) depuis le 17 mars.
Pour mon salaire de mars, j'ai eu 4400 euros de commissions (signatures d'actes authentiques de biens dont j'avais fait signer les compromis de vente il y a en moyenne 3 mois). Comme mon salaire dépasse ma rémunération de référence, je n'ai pas eu d'indemnité d'activité partielle !

Pour mon salaire d'avril, j'ai eu une seule commission de 1215 euros (toujours pareil...acte authentique résultant d'un compromis de vente signé il y a environ 3 mois). Ce mois-ci, j'ai eu un complément d'indemnité d'activité partielle pour arriver à ma rémunération de référence.
Je précise que les bulletins de salaire sont réalisés par un cabinet comptable.

Pensez-vous que cela doit être calculé comme ça ou bien, comme j'ai pu lire dans une de vos réponses précédentes, que les commissions générées avant la mise en chômage partiel mais versées au moment de la période de chômage partiel doivent être versées en plus (de l'indemnité d'activité partielle) ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Sentiments dévoués,
Sylvain

Bonjour Sylv,

Il n'y a pas de raison qu'une commission versée de manière différée impacte votre allocation d'activité partielle.

cordialement

Merci pour votre retour rapide.
Je suis d'accord avec votre réponse.
En effet, ayant mes commissions uniquement le jour de la signature de l'acte authentique, soit en décalage de 3 mois environ par rapport à la signature du compromis de vente, c'est donc en juin, juillet voir août que je serai impacté en ayant 0 euro de commission et donc des avances sur commissions futures...(mais durant cette période, il ne sera plus question d'indemnité d'activité partielle)

Je ne sais pas comment je vais faire comprendre cette situation au cabinet comptable. Ils n'ont pas l'air de saisir que ces commissions versées en mars ou avril correspondent à mon travail de décembre et janvier...

Bonjour Maître
Auriez vous la gentillesse de me répondre à 1 question . Je suis désormais en chômage partiel . A 50%.
L’autre 50% je travaille .
Payée que à la commission .
Si mes commissions me font dépasser mon salaire moyen pris comme référence par le chômage . ( moyenne des salaires des 12 derniers mois )
Est ce que ma feuille de paie peut être supérieure au salaire de référence .
Exemple : je touchais 3000 euros de chômage à 100% . A 50% . Puis je avoir 1500 euros du chômage partiel et 2500 euros de salaire sur commissions , par exemple ? Soir 4000 euros sur ma feuille de paie .( et non pas les 3000 du chômage ) ?
Je ne sais pas si je suis claire ?
D’avance merci
Cordialement
Léa

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis début octobre en tant que VRP.
Mon entreprise ne m'a pas versé de chomage partiel précisant que puisque ma rémunération était supérieur au deuxième trimestre 2020 par rapport à la moyenne de mes salaires de l'année N-1, il n'y avait pas de perte de rémunération. Or, l'an passé je n'étais pas du tout VRP mais en contrat de professionnalisation dans le cadre d'un bac+3 en alternance: donc payé avec le minimum légal d'un salaire d'alternant.
Pouvez-vous me dire si mon entreprise est dans ses droits d'agir ainsi?

En vous remerciant d'avance,

Bien cordialement
Paul

Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce post.
Je suis gestionnaire de paie, et j'ai bien compris que la détermination du nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour un VRP multicartes se fait par rapport à la perte de salaire entre le salaire moyen des 12 derniers mois et le salaire du mois.
Voici mon calcul pour mon salarié (il a une avance sur commissions de 250€ mois) :
Rémunération mensuelle de référence = 21 479.47€ / 12 mois = 1789.96€
Taux horaire de référence = 1789.96€ / 151.67h = 11.80€
Perte de salaire = 1789.96€ - 250€ = 1539.96€
Nombre d’heures indemnisables = 1539.96€ / 11.80€ = 130.51h
Cependant il est en activité partielle pendant seulement 5 jours. Il peut donc paraitre tout à fait illogique d'indemniser 130.51h au titre de 5 jours d'activité partielle...
Doit-on faire une proratisation? Les textes n'indiquent rien!
Je vous remercie,
Bien cordialement,
Audrey