Je suis en cdi dans le domaine de la grande distribution. J'ai utiliser mon droit de retrait dés le lundi 16 mars expliquant qu'à cette date aucune disposition n'avait été prise et que je ne voulais prendre aucun danger ayant une personne à risque face au covid 19 dans mon foyer. J'ai reçu une réponse le 01 avril de ma Rh (posté le 23 mars) qui me refuse le droit de retrait car je site :"le droit de retrait ne s'applique pas à une situation de pandémie". Me disant que ce travail est nécessaire à la nation et s'appuyant sur l'arrêter du 15 mars comme quoi toute les dispositions on étaient prises, elle me précise que je ne serai donc pas payé. Le Bureau de mon entreprise reste injoignable par téléphone. Connaissans mon lieux de travail depuis bientôt un an, je suis persuadée que même si les dites dispositions et mesures d'hygiène ont était recommandé, il est impossible qu'un parfait respect de tout cela ne soit pris compte-tenue du manque de personnel, de l'afflux de clientèle qui a doublé depuis la pandémie, et de manque de temps par rapport aux travail demandé au salariés.
Si quelqu'un a des informations sur le droit de retrait, ou sur mes droits de manière globale concernant cette situation je lui en serait très reconnaissant.
Le droit de retrait est une disposition encadrée par l’article L4131-1 du code du travail. Il qui permet à un travailleur de se retirer d’une situation de travail s’il considère qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Dans des situations telles que des pandémies, le droit de retrait ne s’applique pas systématiquement sur le seul motif de la situation générale de pandémie et de l’existence du virus.
Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans des situations particulières et notamment si votre employeur ne met pas en œuvre une organisation du travail qui vous permet d’appliquer au minimum les gestes barrière .
En matière de prévention, votre employeur doit en outre mettre en œuvre des actions de prévention des risques (règles de distanciation, mise en œuvre de règles d’hygiène, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, de masques, de réorganisation du travail afin que les salariés et agents soient le moins en contact possible, nettoyage des surfaces et des locaux collectifs…), d’actions d’information et de formation des salariés et agents ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.
Si vous exercez votre droit de retrait, il faut immédiatement informer votre employeur par tout moyen écrit (courrier LRAR, remis en main propre contre signature, e-mail).
Dans l’idéal, mais ce n’est pas une obligation, il faut également en informer l’inspection du travail ou le CHSCT dans la fonction publique. Dans tous les cas, et avant toute démarche d’exercice du droit de retrait, il est vivement conseillé de prendre contact avec vos représentants au CSE/ CHSCT. S’ils ne sont pas physiquement présents, leurs coordonnées professionnelles sont affichées dans l’établissement, ou accessibles via l’intranet.
A noter que votre employeur sera tenu de continuer à vous verser votre salaire.
Attention toutefois : il peut contester ce droit de retrait qui ne se justifie pas dans toutes les situations. En cas de litige, il reviendra aux tribunaux d’apprécier au cas par cas si les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies. A défaut, les tribunaux considèrent que le salarié commet un abus de droit. Il s’expose alors à une retenue sur salaire, à une sanction disciplinaire voire à un licenciement pour les salariés du privé.
Afin de contraindre un peu plus l’employeur, le droit de retrait peut s’articuler avec le droit d’alerte qui est une disposition similaire que seuls les représentants du personnel peuvent utiliser :
c’est le CSE qui est légitime à actionner le droit d’alerte en cas de manquement ou si les mesures prises paraissent insuffisantes. L’alerte lancée par le CSE déclenche l’obligation pour l’employeur d’initier une enquête conjointe avec l’élu, et l’obligation, en cas de désaccord, de réunir rapidement le CSE (dans les 24h).
Je me demande comment contester mon retour au travail n'ayant que très peut de moyen et de temps pour appliquer les mesures d'hygiène ? Je travail en Drive, donc en relation direct avec la clientèle. Nous n'avons que du gel (s'il en reste) et des gants qui craquent en 2 minutes. Aucun masques. Les clients en ont mais pas nous, bien que je comprennent la priorité pour les hôpitaux et les autres services prioritaires.
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