Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t
Sujet (Cloturé) initié par Rosana, il y a 4 ans - 7072 vues
Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. Le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? Et je voudrais faire une cession du fond de commerce? Comment fautil faire pour conserver mes droits propriete commerciale??
A l'arrivée du terme prévu du bail commercial, ce dernier est prorogé pour une durée indéterminée (Art L 145-9 du Code de commerce). Votre bail commercial ayant plus de 12 ans, le déplafonnement du loyer joue de plein droit.
Vous avez bien évidemment la possibilité de vendre votre fonds de commerce avec le droit au bail ou plutôt le droit au renouvellement dudit bail. Votre bailleur essaye de vous faire peur. Vous êtes toujours en possession d'un bail commercial.
Attention, le cessionnaire exigera sûrement un nouveau bail pour être fixé sur le montant du loyer et sur le déplafonnement du loyer. Je vous conseille de commencer la procédure de renouvellement du bail pour avoir un nouveau bail 3 6 9. Vous pouvez me contacter en privé.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci.pour votre reponse. Pour ceder le fond de commerce.sans renouveller mon bail.le notaire doit etablir un nouveau bail au nouvel acqureur?avrc l augmentation du loyer? Et dans ce cas je cede le fond de commerce avec le bail initial.?? Merci Cdt Rose caanova
Vous pouvez céder votre fonds y compris le droit au renouvellement du bail commercial.
Il n'y a pas d'obligation d'établir un nouveau bail. En tant que conseil de l'acquéreur, je le mettrais en condition suspensive afin de connaître le montant du loyer sur les 9 prochain années. Votre Conseil ou celui du bailleur peut établi un nouveau bail en accord avec le bailleur donc sûrement avec une augmentation de loyer. Ce nouveau bail remplacera votre bail actuel.
Dans le cadre de la cession, il faut vous référer à votre bail pour savoir si vous avez besoin de l'autorisation écrite (il ne peut pas refuser) de votre bailleur et si il doit intervenir à l'acte.
Chère Madame, Soit vous avez reçu un "Congé sans offre de renouvellement" et votre bail est terminé depuis 2013. Mais se pose alors la question de l'indemnité d'éviction, et de savoir si vous n'avez pas recréé un bail verbal, bail commercial également. Si vous n'avez rien reçu, et le bail a été renouvelé par tacite reconduction. Vous êtes donc en possession d'un bail commercial qui ne vous donne plus droit au maintien dans les lieux et il faut réclamer le renouvellement du bail. Vous ne pouvez donc pas le céder. En effet, le bailleur peut vous notifier un congé avec un préavis de 6 mois à tout instant.
Je recommande donc de renégocier un nouveau bail. Cordialement
Il faut demander le renouvellement de votre bail et négocier avec votre bailleur pour avoir son concours à la cession du fonds.
Le but est de trouver un accord gagnant/gagnant :
- Pour vous c'est le moyen de céder votre fonds dans des conditions raisonnables - Pour le bailleur, c'est de clarifier la situation (bail neuf qui intègre les nouvelles règles instaurées par la loi Pinel) et d'avoir un locataire qui va continuer à payer des loyers - Pour l'acheteur du fonds de commerce c'est d'avoir une sécurité juridique et un nouveau bail (avec apports Pinel).
Je vous propose de me contacter en vue d'une assistance à ce titre.
Vous n'avez pas perdu la propriété commerciale et vous pouvez être complètement rassurée à ce titre.
En revanche, vous allez avoir des démarches préalables à accomplir avant de pouvoir céder votre bail et notamment en demander le renouvellement.
Il y a en effet un risque de déplafonnement (fixation du loyer à la valeur locative) mais compte tenu du COVID 19, je ne suis pas certain que ce soit un problème car il très probable que la valeur locative va baisser. Il serait même envisageable une baisse de loyer à ce titre.
Ce que je vous recommande :
- Demander le renouvellement de votre bail et inviter votre bailleur à concourir à votre projet de cession.
Maitre Le bailleur a augmenter le loyer.a mon nouvel acquereur. Le fond de commerce je peux le ceder dans ce cas..et Est ce que mon bail se substitut au nouveau?ou bien le bailleur Renouvelle avec acheteur le bail? Et mon bail qu ad vient il? Merci Cdt
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