Merci.pour votre reponse.
Pour ceder le fond de commerce.sans renouveller mon bail.le notaire doit etablir un nouveau bail au nouvel acqureur?avrc l augmentation du loyer?
Et dans ce cas je cede le fond de commerce avec le bail initial.??
Merci
Cdt
Rose caanova
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Vous pouvez céder votre fonds y compris le droit au renouvellement du bail commercial.
Il n'y a pas d'obligation d'établir un nouveau bail. En tant que conseil de l'acquéreur, je le mettrais en condition suspensive afin de connaître le montant du loyer sur les 9 prochain années.
Votre Conseil ou celui du bailleur peut établi un nouveau bail en accord avec le bailleur donc sûrement avec une augmentation de loyer. Ce nouveau bail remplacera votre bail actuel.
Dans le cadre de la cession, il faut vous référer à votre bail pour savoir si vous avez besoin de l'autorisation écrite (il ne peut pas refuser) de votre bailleur et si il doit intervenir à l'acte.
Cordialement
il y a 5 ans