Suspension de permis et visite médicale

Question

Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela fait un an que la date est dépassée, je suis commercial et j'ai besoin de conduire et au vu du covid 19 les rdv pour la commission médicale sont annulée, qu es ce que je risque en cas de contrôle policier avec mon permis ou la date est dépassée ?  Merci d avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Vous vous exposez à une verbalisation pour conduite avec un permis non prorogé: 90 euros d'amende et 3 points. Vous pourriez aussi être convoqué directement devant le Tribunal de police. L'amende peut monter jusqu'à 750 euros maximum et une suspension du permis est possible (maximum 3 ans). J'attire votre attention sur le fait que vous pouvez être verbalisé autant de fois que vous prenez le volant (à répétition). Les forces de l'ordre peuvent aussi décider d'immobiliser votre véhicule sur le bord de la route. Pensez également à vérifier que cette contravention ne fasse pas partie des clauses de déchéance de garantie de votre contrat d'assurance (en cas d'accident, que l'assureur ne couvre pas). Vérifiez aussi votre contrat de travail. (Certains contrat prévoient l'obligation d'informer l'employeur en cas de suspension du permis avec les conséquences qui vont avec...) J'espère avoir répondu à votre question. Bon courage à vous

Dam6364 · Answer

Merci pour votre réponse,  Si j ai bien compris le degré de la sanction est à l appréciation des forces de l'ordre qui effectuent le contrôle routier. Car ça va de 90  euroset 3 points à 750  euroset 3 ans de suspension. J espère pouvoir rétablir cette situation rapidement mais au vu du contexte actuel cela risque de prendre du temps.  Y a t il une possibilité de faire le nécessaire sans passer par la commission de la préfecture ? Y a t il un organisme habilité pour le faire ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Quand les forces de l'ordre vous contrôlent elles ont le choix:

vous remettre une amende. C'est donc 90€.

Vous remettre une convocation pour passer le Tribunal. Dans ce cas, le montant de l'amende sera fixé ultérieurement par le juge.

Il n'y a aucun autre moyen que de passer devant la commission médicale.

C'est la seule à pouvoir délivrer l'avis pour proroger votre permis.

Si l'avis est favorable, c'est un permis définitif que vous sera rendu. Il n'y aura plus d'autre visite médicale à passer dans le futur.

Bon courage à vous,

Dam6364 · Answer

Maître, Merci beaucoup pour votre retour,  Je prends note de vos conseils.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Je reviens vers vous pour modifier ma réponse. Même s'il s'agit de la seconde visite médicale, si vous ne la passez pas et que vous être contrôlé au volant, c'est assimilé à une conduite malgré la suspension de votre permis. (Article R221-14-1 code de la route) Les peines sont: 4.500 euros d'amende, 2 ans d'emprisonnement et 6 points. (Pour l'amende et la peine de prison, ce sont des maximums. Je vous donne les plafonds au-delà duquel le juge ne peut pas aller. Ce n'est en aucun cas ce que auriez. La loi ne prévoit que des plafonds.) L'alourdissement des peines pour cette infraction date du 3 novembre 2017. Pourriez-vous me confirmer la bonne réception de mon message? Je voudrais m'assurer que vous ayez été destinataire de la bonne information. Je vous remercie

Dam6364 · Answer

Maître, Je viens de prendre connaissance de votre mail.  Si j ai bien compris je risque une grosse amende et une peine de prison ? Avec suspension de permis ou annulation de celui-ci ? Pourtant mon permis n est plus suspendu, juste non prorogé car j ai demandé un relevé de informations de mon permis et c est marqué dossier valide. Pouvez vous m éclairer s il vous plaît ?

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Oui.

Depuis 2017 la loi a changé.

Ne pas passer la seconde visite médicale, avant c’était puni par l’infraction « permis non prorogé » avec -3 points. Aujourd’hui c’est assimilé à une conduite malgré suspension avec -6points.

Et oui une peine de prison est encourue. Je dis bien encourue. Ce n’est pas automatique et surtout cela peut être un sursis (pas du ferme).

Et oui l’amende encourue est plus lourde.

Je voulais m’assurer que vous ayez eu mon message: oui même si la suspension est finie, que votre dossier est valide, vous pouvez être poursuivi pour conduite malgré une suspension si vous ne passez pas la deuxième visite.

Dam6364 · Answer

Merci pour votre retour et vos précisions.  J ai plus qu à patienter que la commission réouvre rapidement.  Excellente journée Cordialement

Suspension de permis et visite médicale
Sujet (Cloturé) initié par Dam6364, il y a 5 ans - 28286 vues

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