Sujet (Cloturé) initié par Dam6364, il y a 4 ans - 27107 vues
Bonjour, Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela fait un an que la date est dépassée, je suis commercial et j'ai besoin de conduire et au vu du covid 19 les rdv pour la commission médicale sont annulée, qu es ce que je risque en cas de contrôle policier avec mon permis ou la date est dépassée ? Merci d avance pour votre réponse, Cordialement,
Même s'il s'agit de la seconde visite médicale, si vous ne la passez pas et que vous être contrôlé au volant, c'est assimilé à une conduite malgré la suspension de votre permis. (Article R221-14-1 code de la route)
Les peines sont: 4.500€ d'amende, 2 ans d'emprisonnement et 6 points.
(Pour l'amende et la peine de prison, ce sont des maximums. Je vous donne les plafonds au-delà duquel le juge ne peut pas aller. Ce n'est en aucun cas ce que auriez. La loi ne prévoit que des plafonds.)
L'alourdissement des peines pour cette infraction date du 3 novembre 2017.
Pourriez-vous me confirmer la bonne réception de mon message?
Je voudrais m'assurer que vous ayez été destinataire de la bonne information.
Ne pas passer la seconde visite médicale, avant c’était puni par l’infraction « permis non prorogé » avec -3 points. Aujourd’hui c’est assimilé à une conduite malgré suspension avec -6points.
Et oui une peine de prison est encourue. Je dis bien encourue. Ce n’est pas automatique et surtout cela peut être un sursis (pas du ferme).
Et oui l’amende encourue est plus lourde.
Je voulais m’assurer que vous ayez eu mon message: oui même si la suspension est finie, que votre dossier est valide, vous pouvez être poursuivi pour conduite malgré une suspension si vous ne passez pas la deuxième visite.
Vous vous exposez à une verbalisation pour conduite avec un permis non prorogé: 90€ d'amende et 3 points.
Vous pourriez aussi être convoqué directement devant le Tribunal de police. L'amende peut monter jusqu'à 750€ maximum et une suspension du permis est possible (maximum 3 ans).
J'attire votre attention sur le fait que vous pouvez être verbalisé autant de fois que vous prenez le volant (à répétition).
Les forces de l'ordre peuvent aussi décider d'immobiliser votre véhicule sur le bord de la route.
Pensez également à vérifier que cette contravention ne fasse pas partie des clauses de déchéance de garantie de votre contrat d'assurance (en cas d'accident, que l'assureur ne couvre pas).
Vérifiez aussi votre contrat de travail. (Certains contrat prévoient l'obligation d'informer l'employeur en cas de suspension du permis avec les conséquences qui vont avec...)
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