Chère Madame,
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Néanmoins, si les violences sont légères, sauf erreur de ma part, seule une contravention est prévue.
Votre voisin pourrait donc être poursuivi pour le délit d'acte de cruauté mentionné ci-dessus, selon les preuves qui seront rassemblées par les services de police.
Il convient donc que vous portiez à leur connaissance toutes les preuves à votre disposition sur les faits que vous reprochez à votre voisin.
En cas de poursuite, compte tenu de votre plainte, vous serez rendu destinataire d'un avis à victime qui vous permettrait de faire valoir vos droits devant le tribunal.
A votre disposition pour toute action ou précision,
Salutations distinguées,
Alexis NAIT MAZI
Avocat
Bonjour
Je viens d avoir la gendarmerie il on bien eu ma plainte mais il m ont dit que ce n était pas une urgence !
J ai peur qu il recommance c est fait ....
il y a 4 ans
Chère Madame,
Je ne peux vous conseiller directement sans plus d'informations.
Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Bien à vous,
Alexis NAIT MAZI
Avocat
il y a 4 ans
Je dois sélectionner quels droits pour ces faits svp
il y a 4 ans