Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 4 ans - 2706 vues
Bonjour, Je suis dans la fonction publique hospitalière, j'ai eu une altercation avec un collègue, de ce fait mon administration veut m'imposer une mutation d'office dans une autre filière que la mienne. Peut on imposer a un agent un changement de filière qui ne correspond pas à son grade sans son accord ? Si oui quelle est la procédure ?
Le changement d'affectation d'un agent public peut être contesté s'il vous cause un préjudice, la perte de responsabilités et le caractère punitif de la mesure iraient dans ce sens.
J'ai commis une synthèse de la règlementation sur le site à laquelle vous pouvez vous reporter : https://www.alexia.fr/fiche/9785/le-changement-d-affectation-de-l-agent-public.htm
Concernant la procédure à mettre en œuvre par votre employeur, la CAP doit être consultée préalablement avant toute décision, et vous devez être mise en mesure de consulter votre dossier qui doit contenir tous les éléments relatifs à cette décision.
Restant à votre disposition pour toute précision ou action,
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