L'employeur veut m'imposer le chomage partiel alors que je suis en garde d'enfan

Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 4 ans - 4382 vues

Bonjour,

Il convient de distinguer deux situations.

- Si l'entreprise est totalement fermée :
L'employeur peut déclarer une fin anticipée de votre arrêt ou attendre l'issue de cet arrêt mais ce régime cessera au bénéfice de la réglementation sur le chômage partiel. Le renouvellement de l'arrêt est impossible

- Si l'entreprise a seulement réduit son activité :
Il est interdit de cumuler sur une même période les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités de chômage partiel. Vous demeurerez en arrêt jusqu'au terme de celui-ci.
Le gouvernement ne s'est pas prononcé sur le renouvellement de l'arrêt.

En ce qui concerne les congés payés, par principe l'employeur peut vous imposer de prendre des congés payés il doit cependant vous informer à l'avance (1 mois). Dans le cadre du COVID-19 une ordonnance a été prise permettant à l'employeur de réduire le délai de prévenance à 1 jour franc. Néanmoins, l'employeur ne peut vous imposer que la pose de 6 jours de congés payés. De plus, cela n'est possible que si un accord collectif le prévoit. Il convient donc de vérifier si un accord a été pris en ce sens à défaut, votre employeur ne peut pas vous imposer la prise de congés payés sans votre accord.

Les règles sont différentes en matière de RTT et jours de repos. L'employeur pourra les imposer dans la limite de 10 jours.

La règle de droit commun veut qu'un salarié ne puisse pas être en congé s'il est déjà en arrêt maladie néanmoins l'arrêt dérogatoire pour garde d'enfant n'est pas un arrêt maladie. Il sert uniquement à justifier votre absence. Il semblerait donc qu'un employeur puisse imposer des congés à un salarié en arrêt pour garde d'enfant mais ce point est sujet à interprétation.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement

Adeline HURON,
Avocate au Barreau de Grenoble