Attente de convocation

Question

Je me suis arreter et contrôler positif au cannabis en juin 2019 ; j'ai fait dans la foulée un autre test salivaire qui sera envoyé pour voire si il est positif. Ils ont garder mes papiers (permis/carte grise) car un ami et venu me récupérer avant les 3 jours. Cela va faire bientôt 1 an et je n'ai aucune nouvelle, j'ai appelé la gendarmerie et préfecture mais sans succès. Ce délai est il normal et n'y a t- il pas une façon de récupéré mes papiers ?

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Depuis juin 2019 vous n'avez pas été rappelé pour qu'on vous dise si votre résultat est positif?

Je maintiens mes explications: soit vos papiers sont au Tribunal, soit ils sont à la préfecture (s'ils ne sont plus au poste).

Donc oui il faut contacter les 2 services pour demander la restitution de vos documents.

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Pour votre carte grise, il y a deux options: soit la carte grise a été envoyée avec votre dossier au Tribunal, soit celle-ci a été envoyée à la préfecture. Il faut contacter le policier/ou le gendarme qui a été en charge personnellement de votre dossier: son nom figure sur l'avis de rétention. Il vous indiquera où a été expédiée la carte grise. Si elle se trouve en préfecture, il faudra envoyer un courrier en recommandé au préfet pour demander la restitution de celle-ci. Si celle-ci est perdue, il faudra faire une déclaration de perte et faire refaire celle-ci. Pour le permis: normalement, il a été envoyé à la préfecture. Vous êtes censé avoir reçu une décision de suspension du préfet (formulaire 3F) vous précisant la durée de la suspension. Lorsque celle-ci est terminée, vous devez passer une visite médicale. Une fois celle-ci passée avec succès, la préfecture vous envoie à votre domicile votre permis. Si le permis n'a pas été suspendu par le préfet, les forces de l'ordre l'auront envoyé à la préfecture comme personne n'est venu le récupérer. Là encore il faut demander au Préfet par courrier recommandé que le titre vous soit restitué. J'espère avoir répondu à votre question.  Me Célandine Rigoulot

Jerome1315 · Answer

Merci de votre réponse. Je n'ai pas reçu de formulaire 3F, ni de durée de suspension car je suis encore au stade où je ne sais même si le test prélevé est positif. Ils ont gardé mes papiers car j'ai pu rentrer au bout des 3 jours d'immobilisation. Dois je envoyé un recommandé à la préfecture expliquant la situation ? Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Monsieur, Je rejoins entièrement ma Consoeur sur les éléments, le Tribunal aurait déjà dû vous faire parvenir une convocation avec une date d'audience sauf qu'il n'a même pas dû être saisi à ce stade. Votre dossier a sûrement rencontré une difficulté technique voire une erreur humaine ou administrative au niveau de la gendarmerie/commissariat ou Préfecture, rapprochez-vous d'eux, ce n'est pas du tout sérieux, une année sans votre permis.... sans aucune suspension !!! Entre nous, vous avez été patient. Bien à vous. LM

Jerome1315 · Answer

Oui c'est bien cela depuis juin 2019,aucune nouvelle ; je me suis dit que c'était plus ou moins normal surtout qu'il y a prescription apparemment au bout de cinq ans.. J'ai appelé la gendarmerie concerne qui m'a dit d'appeler la préfecture mais sans succès. Dernière question, dois je donc envoyé un recommandé expliquant toute ma situation a la gendarmerie concerne ainsi qu'à ma préfecture ? Le tribunal, je ne pense pas car je n'ai eu aucune convocation à celui ci. Merci de vos reponses

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

La gendarmerie ne garde rien et transmet à la préfecture. Donc appelez-les pour vérifier s'ils ont par extraordinaire gardé quelque chose ou bien qu'ils vous confirment avoir tout envoyé à la préfecture. (Demandez bien laquelle) S'ils ont tout envoyé à la préfecture, oui il faut contacter la préfecture par mail ou par courrier pour demander la restitution des documents. S'ils vous répondent qu'ils n'ont rien, alors faites une déclaration de perte et faites refaire les documents. Il n'y aura pas d'autre solution. Bon courage

Jerome1315 · Answer

Ok Merci de vos précieuses. Une derniere question si vous le voulez bien, n'est ce pas à la préfecture ou à la gendarmerie de me faire une déclaration qu'ils les aient perdus ? J'ai peur de refaire les papiers et qu'il ressortent un peu plus tard et surtout qu'on m'accuse "d'avoir contourner la loi" (en les refaisant..)

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Non si c'est perdu, c'est à vous en tant que titulaire des documents de déclarer qu'ils sont perdus.

Je vous confirme que si les gendarmes et la préfecture indiquent qu'ils n'ont rien, vous devez les déclarer perdus et les faire refaire.

Il faut bien entendu les contacter au préalable pour vérification.

Vous pouvez conserver les échanges de mails ou de courrier dans lesquels vous demandez la restitution des documents (comme preuve).

Bon courage.

Jerome1315 · Answer

Je vais donc les appeler en premier lieu puis par la suite envoyé un mail qui constituera donc une preuve écrite en cas de réponse négative. Merci de vos précieuse réponse. Bon courage à vous

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Sujet initié par Jerome1315, il y a 4 ans - 6235 vues

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