Crpc pour violences conjugales

Sujet initié par Jonas, il y a 5 ans - 7709 vues

Cher Monsieur,

La CRPC s'apparente à un "plaider-coupable" au terme duquel vous pouvez discuter la peine que le procureur estime adaptée à votre comportement et à votre personnalité. Cette peine doit ensuite être homologuée par le juge.

L'aspect amiable de cette procédure conduit à la condamnation à des peines peut être moins élevées que celles qui seraient prononcées par le tribunal.

Si la question des violences conjugales est sensible, ce n'est toutefois pas parce qu'une peine d'emprisonnement est encourue que de l'emprisonnement ferme sera prononcé. Il n' y a aucune automaticité en matière de condamnation.

La prison ferme est, en effet, un ultime recours lorsqu'un sursis simple ou un sursis avec mise à l'épreuve serait jugé inutile pour le mis en cause, notamment au regard de sa personnalité, de ses antécédents, ou de la gravité de son acte.

Restant à votre disposition pour toute précision ou toute action,

Alexis NAIT MAZI
Avocat

Cher Monsieur,

Le procureur dans le cadre d'une CRPC doit convoquer la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :

une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

Depuis le 25 mars 2019, le procureur peut aussi proposer :

une peine qui entraînera l'annulation d'un sursis préalablement accordé,
ou une limitation des effets de la condamnation (par exemple la non-application d'une interdiction, d'une déchéance, ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ou la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire).

Il semble selon vos déclarations que vous n'avez pas été condamné pour des faits de violences antérieures, par conséquent tout laisse à penser qu'il sera bienveillant malgré votre casier judiciaire. Reste cependant à examiner aussi l'importance du préjudice subi par la victime.

Le fait que votre compagne retire ou non sa plainte n'a pas d'incidence sur la peine puisque le procureur conserve l'opportunité des poursuites, mais il est vrai que si un pardon est accordé par votre compagne, vous serez en meilleure posture devant la juridiction pénale le moment venu.

Enfin je voulais vous rassurer sur un point qui est loin d'être négligeable, la situation de crise sanitaire actuelle pose un réel problème sur le plan carcéral, à un point tel que bon nombre de prisonniers ont été libérés, par peur de la trop grande diffusion du COVID 19 dans les maisons d'arrêt.

C'est une situation qui devra nécessairement être prise en compte pour vous éviter une incarcération, surtout si au surplus, vous disposez d'une activité salariée.

J'espére avoir répondu à votre attente,et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer sur le site que votre question a été résolue par mes soins.

Très cordialement,