Tout d’abord c’est avec grande difficulté que je vous écris afin de vous poser des questions Je suis convoqué prochainement dans le cadre d’une crpc pour violences conjugales. En effet, une dispute a dérapé entre ma compagne et moi même. Je n’ai aucune excuse et mon acte est injustifiable. A la suite d’une garde à vue je suis convoqué pour une CRPC au mois de juin et j’ai assez peur de ce qui pourrait m’arriver. Je souhaiterai savoir si je risque concrètement de la prison ferme à l’issue de cette CRPC ? (Je suis situé à Strasbourg) Je n’ai pas de casier ( je ne sais même pas d’ailleurs car il y a 8 ans de cela j ai eu un retrait de permis de 3 mois pour conduite sous l’emprise de stupéfiant, cannabis). A la suite de la comparution j’ai demandé à ce que cela ne soit pas inscrit à mon casier Il y a eu un dépôt plainte et le code natinf de la CRPC est 10872/JUC/DÉLIT PÉNAL
Quels sont les risques encourus svp ? Merci pour votre aide
Le procureur dans le cadre d'une CRPC doit convoquer la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :
une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure) ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Depuis le 25 mars 2019, le procureur peut aussi proposer :
une peine qui entraînera l'annulation d'un sursis préalablement accordé, ou une limitation des effets de la condamnation (par exemple la non-application d'une interdiction, d'une déchéance, ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ou la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire).
Il semble selon vos déclarations que vous n'avez pas été condamné pour des faits de violences antérieures, par conséquent tout laisse à penser qu'il sera bienveillant malgré votre casier judiciaire. Reste cependant à examiner aussi l'importance du préjudice subi par la victime.
Le fait que votre compagne retire ou non sa plainte n'a pas d'incidence sur la peine puisque le procureur conserve l'opportunité des poursuites, mais il est vrai que si un pardon est accordé par votre compagne, vous serez en meilleure posture devant la juridiction pénale le moment venu.
Enfin je voulais vous rassurer sur un point qui est loin d'être négligeable, la situation de crise sanitaire actuelle pose un réel problème sur le plan carcéral, à un point tel que bon nombre de prisonniers ont été libérés, par peur de la trop grande diffusion du COVID 19 dans les maisons d'arrêt.
C'est une situation qui devra nécessairement être prise en compte pour vous éviter une incarcération, surtout si au surplus, vous disposez d'une activité salariée.
J'espére avoir répondu à votre attente,et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer sur le site que votre question a été résolue par mes soins.
La CRPC s'apparente à un "plaider-coupable" au terme duquel vous pouvez discuter la peine que le procureur estime adaptée à votre comportement et à votre personnalité. Cette peine doit ensuite être homologuée par le juge.
L'aspect amiable de cette procédure conduit à la condamnation à des peines peut être moins élevées que celles qui seraient prononcées par le tribunal.
Si la question des violences conjugales est sensible, ce n'est toutefois pas parce qu'une peine d'emprisonnement est encourue que de l'emprisonnement ferme sera prononcé. Il n' y a aucune automaticité en matière de condamnation.
La prison ferme est, en effet, un ultime recours lorsqu'un sursis simple ou un sursis avec mise à l'épreuve serait jugé inutile pour le mis en cause, notamment au regard de sa personnalité, de ses antécédents, ou de la gravité de son acte.
Restant à votre disposition pour toute précision ou toute action,
Bonjour Je vous remercie pour vos retours. Comment puis je m’organiser au mieux pour préparer cette CRPC ? Puis je préparer un dossier ou autre élément appuyant ma personnalité, situation, début de consultation chez un spécialiste, ou tout autre élément ? J’ai une situation stable et ma plus grande crainte et que du ferme soit demandé car cela sensible auprès de la Justice et je pourrai me retrouver maison d’arrêt au vu de la sensibilité du délit auprès de la justice. L’option de me présenter à la CRPC pour me mener également à une incarcération dans le pire des scénarios et au final perdre mon emploi et toute ma stabilité du jour au lendemain. Je ne le demanderai pas à ma compagne mais si elle décide de retirer sa plainte à cette étape quel en serait l’impact ? Tout en sachant que le procureur pourra tout de même décider de maintenir la procédure. Je souhaiterai trouver un avocat spécialiste dans le domaine à Strasbourg mais je ne sais pas où me diriger. Je vous remercie sincèrement pour vos retours maître Nait Mazi. Bien cordialement
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