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Alexia.frForumSuccessionsCombien coûte un changement de notaire en cours de succession ?
Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Combien coûte un changement de notaire en cours de succession ?
Sujet (Cloturé) initié par Eliza, il y a 4 ans - 35965 vues

Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. Je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à un notaire situé dans ma région, pour des raisons géographiques plus pratiques.
A ce jour, aucun acte n'a été fait ni signé.
Je le relance souvent pour être conseillée et avoir des réponses sur une éventuelle créance par une ex-épouse, pour savoir où en est la transmission du testament par un autre notaire depuis 2 mois, savoir si l'acte de notoriété pouvait être signé à distance et dans quels délais, obtenir une attestation dévolutive etc... Mais j'ai peu de réponses à mes interrogations, pas de suivi de dossier, pas de retour.
Après le lui avoir demandé, il m'annonce que : des "frais s’élèveraient à environ 750 €, correspondant aux frais engagés et à la moitié des émoluments qui auraient été dus sur chaque acte rédigé. Les actes sont prêts, seules les informations manquantes (copie du testament, état des comptes de la banque, copie du jugement de divorce de la 1ère épouse que je n'ai pas), évaluation par une agence immobilière de la maison (que j'ai déjà fournie), date où le prêt a été soldé...) doivent être complétées. J’ai déjà envoyé plus de 30 courriers/ou mails."

Il me semblait que les notaires étaient rémunérés à l’acte et non pas au vu des projets d’actes non signés, des actes en préparation... Je suis d’accord, bien entendu, pour régler les sommes déboursées au nom des héritiers. Mais dans ce cas, il aurait fallu m'en informer auparavant. A savoir : je n'ai signé aucune convention d'honoraires ou accusé de réception du dossier de succession.
Par retour de mails, et sur les conseils d'un autre notaire, je lui demande le détail de sa tarification et une baisse de sa "facture" afin de payer les débours et non la moitié des émoluments comme il me le demande...
Il me répond à côté et reste sur sa position tarifaire....
Que faire ? Est il dans son droit ? Je suis fatiguée, il s'agit d'une petite succession qui n'avance pas...
Vous remerciant par avance,
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Maitre Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
Inscrit au barreau de Strasbourg
17 avocats recommandent164 questions résolues4 publications
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Bonjour,

Sans signature des actes définitifs le notaire n'a pas le droit de facturer les frais des émoluments. Il ne peut vous facturer que les frais engagés par l'étude notariale de préparation des actes.

Je vous invite à contacter à nouveau notaire qui se chargera de récupérer votre dossier auprès de ce notaire, si la confiance a été rompue, il est préférable de vous tourner vers un autre notaire.

Cordialement
il y a 4 ans
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Eliza
Merci beaucoup.
Il veut facturer à hauteur de la moitié des émoluments : va-t-il jouer sur les mots en disant qu'il ne s'agit pas des émoluments totaux ?
Pour les frais de préparation, aurait-il dû me faire signer une convention d'honoraires ?
Dois-je contacter la chambre des notaires ? Ou lettre recommandée au notaire ? Tout cela va ralentir encore la succession et coûter cher... Mais en même temps, ce n'est pas juste....
il y a 4 ans
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Maitre Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
Inscrit au barreau de Strasbourg
17 avocats recommandent164 questions résolues4 publications
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Si vous estimez que le notaire à fait preuve de manquement à votre égard (défaut d'information par exemple), vous pouvez écrire à l'Ordre des notaires pour signaler ses pratiques.

Concernant les émoluments le notaire n'est pas en droit de facturer le moindre centime à ce titre lorsque les actes finaux n'ont pas été régularisés (c'est à dire signé).

Pour les honoraires éventuels demandés, effectivement leur montant et modalités doivent être précisés dans une lettre de mission.

En cas de préjudice, vous pouvez envisager d'engager la responsabilité du notaire.

Bon courage,

Cordialement
il y a 4 ans
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Eliza
Merci à vous pour toutes ces informations bien utiles et claires.
J'espère qu'un changement de notaire ne ralentira pas trop le dossier de succession...
Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
Inscrit au barreau de Strasbourg
17 avocats recommandent164 questions résolues4 publications
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Bon courage à vous,

je vous invite à indiquer sur le site que votre question a bien été résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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