Sujet initié par nanard 72, il y a 5 ans - 2686 vues
Bonjour,
J'ai mon amie qui est décédée, J'ai vécu avec pendant 17 ans mais je n'étais ni marié ni pacsé. Elle avait acheté sa maison à son nom,mais comme elle gagnais environs que 800 euros par mois je participais à l'alimentation et à l'entretien de la maison en lui donnant un chèque de 700 euros par mois.
Mon amie avait 2 enfants qui ont hérités de la maison,et moi je n'ai rien obtenu,je souhaiterai savoir comme j'ai participé aux frais mais je n'ai aucune facture à mon nom,il n'y a que mes déclarations d'impots qui justifient que j'habitais bien avec mon amie si j'aurai un recours afin d'obtenir un du.
Cher Monsieur, vous avez un droit en restitution des sommes avancées pour elle depuis les 10 dernières années. Vous pouvez exercer ce droit contre la succession. Cordialement
Merci de votre réponse,mais il faut s'adresser à qui pour demander la restitution et est ce qu'il y a un délai. Sur quel article du code je puis m'informer. Merci de votre réponse.
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