Sujet initié par Skander 2020, il y a 4 ans - 5118 vues
Bonjour, Le jour de la signature de l'acte définitif on a découvert que l'immeuble qui a moins de 10ans (2015) est sans DAACT ( procédure en cours car problème de non conforme des parties commune) donc de ce qu'on a compris c'est que les travaux sont considérés non terminé. Le problème c'est que ni le vendeur ni l'agence ont précisé ça et c'est pas indiqué dans le compromis. Le bien est soumis à une condition ' affectation de l'acquereur à la résidence principale' car ca a été acheté dans le cadre d'un logement en accession donc pas de possibilité de le louer avant 8 ans depuis la DAACT qui n'existe pas. Nous ne sommes pas au courant ni de l'abscence de la DAACT ni de cette condition que le jour de la signature, ainsi que le vendeur ne peut pas fournir les quittances de prime de la police dommage-ouvrage et c'est marqué dans l'acte qi'on cas de problème il faut se retourner contre le vendeur qui peut etre insolvable a ce moment. On n'a pas signé et on a demandé le décalage de la date pour vérifier. Notre question est ce que le faite de caché une condition d'obligation ' irrévocable' qui existe dans le titre de propriété et qui n'a pas été déclaré ni informé dans le compromis avec l'absence debla DAACT et des primes de l'assurance dommage-ouvrage peut nous donner le droit à l'annulation de la vente sans indemnité ou autre procédure à engager contre le vendeur/agence ?
Cher Monsieur, Vous décrivez une situation de dissimulation qui vous autorise à réclamer des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. Il faut analyser l'acte et les faits pour en dire plus. Avocat obligatoire. Cordialement
Je suis dans le même cas que vous. Le vendeur ne peut pas nous fournir la DAACT ni la taxe foncière. Il ne souhaite pas insérer non plus une clause particulière qui permettrait de nous protéger contre les risques encourrus si on achète cet appartement sans DAACT. Avez-vous pu annuler l'achat de l'appartement ? Avez-vous dû payer des indemnités si vous avez annulé l'achat ?
Le vendeur a pu justifier qu'il n etait pas au courant et qu'il n'est pas obligé de savoir ces details et que cette découverte etait lors de la signature du contrat final. La vente a été faite avec une reduction de prix après négociation. Je me bat actuellement pour avoir la Daact qui n a pas été envoyé par un manquement du maitre de l'ouvrage. La je ne sais pas si apres 10 ans la daact n'est plus demandée du fait de la prescription. Mais est ce que la clause antispecupative de l'affectation à la residence principale reste valide ou pas ceci je l ignore et personne n'a pu repondre à cette question. La clause dit que ; AFFECTATION DES BIENS À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’ACQUEREUR Il résulte du titre de propriété du VENDEUR ce qui suit littéralement repris par extrait : « L’ACQUEREUR s’oblige irrévocablement à ce que le Bien, objet des présentes, constitue sa résidence principale. Sera considérée comme résidence principale, le logement occupé au moins huit mois par an. Cette occupation devra être effective dans un délai maximum d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux.
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