Délit et contravention : quelle est la différence ?
Sujet (Cloturé) initié par Dam6364, il y a 4 ans - 14206 vues
Bonjour, Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ?
Et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire ?
Il n'y a jamais de peine d'emprisonnement encourue pour une contravention (de 38 à 1500€), pour un délit oui jusqu'à 10 années (hors récidive), au delà de 10 ans ce sont des crimes.
Votre abus de confiance est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 d'amende.
C'est étrange car vous auriez du avoir une peine avec sursis simple + l'amende. Néanmoins, c'est en votre faveur donc vous n'allez pas vous en plaindre. Je pense que c'est une coquille dans le jugement.
Ma femme a eu la même chose, on était convoqué pour non restitution de matériel appartenant à l employeur. Et comme nous n étions pas présent le jour de l audience (car on a jamais reçu de convocation) On a su que l on avait été condamné de 500 euros d amende chacun pour abus de confiance par les impôts.
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