Bonjour,
C'est un délit = tribunal correctionnel
Contravention (classement de 1 à 5) = tribunal de police
S'agissant du Bulletin n°2 je vous invite à consulter le site du service public en fonction de votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Enfin, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour faire une demande en effacement B2 sous réserve de justifier de votre demande.
Bien à vous.
LM
Merci Maître pour votre réponse,
Cordialement
il y a 5 ans
Autre élément important :
Il n'y a jamais de peine d'emprisonnement encourue pour une contravention (de 38 à 1500€), pour un délit oui jusqu'à 10 années (hors récidive), au delà de 10 ans ce sont des crimes.
Votre abus de confiance est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 d'amende.
Bien à vous.
LM
il y a 5 ans
J ai eu une amende de 500 euros et rien d autre
il y a 5 ans
C'est étrange car vous auriez du avoir une peine avec sursis simple + l'amende. Néanmoins, c'est en votre faveur donc vous n'allez pas vous en plaindre. Je pense que c'est une coquille dans le jugement.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Ma femme a eu la même chose, on était convoqué pour non restitution de matériel appartenant à l employeur.
Et comme nous n étions pas présent le jour de l audience (car on a jamais reçu de convocation)
On a su que l on avait été condamné de 500 euros d amende chacun pour abus de confiance par les impôts.
il y a 5 ans
Et cela c'est déroulé dans un tribunal d instance, et ce n est pas passé en correctionnel,
Je vous avoue que je suis un peu perdu
il y a 5 ans