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Explication de texte de loi
Sujet initié par Dam6364, il y a 5 ans - 3542 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Peut on m expliquer ce que veut exactement dire cette phrase svp

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants:

Vol
Abus de confiance
Ect..
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur
Voici ce que veux dire exactement cette phrase :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants:
Vol
Abus de confiance
Ect…

1° S'il [si la personne dont il est fait mention avant le 1¨°] a fait l'objet d'une condamnation définitive [a été condamné et n'a pas fait appel] à une peine [sanction] d'emprisonnement [de prison] avec ou sans
sursis [prison avec sursis ou prison ferme], figurant [étant inscrit] au bulletin n° 2 du casier judiciaire [au registre individuel des condamnations tenu par l'Etat, pour chaque personne], pour un crime [un des actes les plus graves, sanctionné par une peine de plus de 10 ans de prison] ou l'un des délits [un acte un peu moins grave, sanctionné par moins de 10 ans de prison] suivants:
Vol [le fait de prendre une chose à quelqu'un sans son accord]
Abus de confiance [le faite de recevoir qqchose de qqun pour un faire un usage particulier et de ne pas respecter l'obligation]
Ect… [erreur de transcription. EN fait c'est Etc..., qui signifie Et Caetera… soit Et d'autres choses manquantes…]

Mais c'est du français très classique, niveau lycée.
il y a 5 ans
Recommandé par
1 avocat
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Dam6364
Monsieur,
Vous n expliquez en rien sur ce que je demande initialement.
Vous me faites des pseudos traduction, je ne suis pas un idiot, je connais le sens des mots, ma question était de savoir en laguage non juriste la définition précise du texte mentionné ci dessus !

De plus une erreur de transcription est une chose qui peut arriver et cela ne permet pas une réflexion telle que la vôtre !

Je vais reprendre votre manière de faire, c est du niveau collège votre réponse.

Je trouve fort dommage de voir ce type de réponse de la part d un avocat, si vous en êtes un réellement.
il y a 5 ans
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