Appel de fond avant fin mise hors d'eau

Question

J'ai acheté un appartement en vefa. J'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le Hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du bâtiment.  Par précaution je me rend sur le chantier pour vérifier les dires du MO. Il s'avère que que le toit n'est pas du tout étanche, toujours béton brut. Le promoteur a t'il le droit de demander cet appel de fond ? Et pourquoi dire que le MO constate l'achèvement du hors d'eau alors que ce n'est pas le cas ? Je n'ai envie de me voir augmenter mes frais intercalaires alors que cette étape n'est pas finie... Quelles sont les solutions possibles? En vous remerciant par avance . Cordialement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Il y a de toute évidence la volonté de percevoir le règlement de manière anticipée. Le plus prudent serait de faire réaliser un constat sur site par un huissier et adresser un courrier motivant le refus de déblocage au promoteur, le constat permettant de noter que l'avancement n'est pas conforme à la demande de paiement. Au préalable, il faut vérifier si votre contrat contient une définition du "hors d'eau" qui ne serait pas la définition habituelle qui inclut effectivement une couverture terminée. Salutations distinguées

Azerty2a20 · Answer

Yann VIEUILLE, Nous avons contacté avec un autre acquéreur du programme un huissier pour faire la constatation. Malheureusement celui-ci ne peut effectuer le constat en raison de la crise sanitaire les tribunaux sont fermés pour avoir l'accord du juge pour s'introduire sur le chantier. Concernant le contrat je n'ai rien trouvé sur la définition des différents paliers liés à l'état d'avancement mise à part le tableau récapitulatif de ces paliers. Encore merci pour votre réponse. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez constaté que le toit n'est pas étanche.  Le maître d'ouvrage, c'est vous. Vous ne pouvez donc pas signer l'attestation ni constater que le bâtiment est Hors d'Eau, ce qu'il ne semble pas être. En conséquence vous pouvez refuser de payer l'appel de fonds, et vous avez le droit de réclamer une réception partielle et un rendez-vous de chantier. Compte tenu de la différence importante de qualification, et des conséquences qu'elles représentent, je vous invite - Soit à faire passer un technicien du BTP qui pourra vous indiquer si la couverture est hors d'eau; - Soit à demander une expertise pour contester l'affirmation du Maître d'Ouvrage. L'intérêt de l'expertise étant de vérifier, à ce niveau de la construction, si des défauts de construction ont pu être commis dans la pose de la charpente par ex. Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement

Azerty2a20 · Answer

DAHAN, Je vous fait part de l'évolution actuelle. Nous avons envoyé un mail au maître d'ouvrage pour avoir sa confirmation. N'ayant eu aucune réponse de sa part depuis une semaine, nous avons envoyés une lettre recommandée avec A/R en dématérialisé en stipulant que nous avons été surpris de cet appel de fonds car nous avons pu constater que le revêtement étanche n'était pas présent et donc de nous confirmer ce point avant demande de déblocage auprès de la banque. Nous avons ensuite contacté un huissier pour effectuer un constat mais étant donné que les tribunaux sont fermés et qu'il faut un accord du juge, cette démarche paraît impossible pour l'instant. Pour affirmer nos dires, nous avons reçu une photo d'une personne extérieure montrant le placo infiltré d'eau d'un appartement situé dans le bâtiment concerné par le hors d'eau car il y a eu des intempéries. Nous serions très intéressés pour que vous puissiez nous assister dans nos démarches. Dans de vous lire, veuillez agréer Maître l'expression de mes salutations distinguées. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous pouvez me contacter directement, en cliquant sur le bouton "CONTACTER" à droite de mon nom :-) Choisissez l'option Contact Exclusif et laissez-vous guider. Je vous recontacte dans l'heure qui suit. COrdialement

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