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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Problème avec la caf
Sujet (Cloturé) initié par Isa02, il y a 4 ans - 3876 vues

Bonjour,

En 2009, j'ai eu un contrôle CAF, en 2012 une plainte pour fraude, en 2016 le TGI a rendu un jugement indu prestation familiale dossier classé sans suite pour motif que la prescription.
A ce jour on me réclame les sommes et on me prélève sur le RSA. Pour la CAF ils n'ont jamais rien reçu du tribunal même quand j' envoie le jugement par courrier en recommandé ils n'ont jamais rien sur le dossier. Comment faire pour arrêter les saisies? En vous remerciant.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère Madame,

Si un jugement a été rendu en votre faveur, il faut vérifier que ce jugement est devenu définitif.

Il faut donc faire une démarche auprès du greffe pénal de la chambre correctionnelle qui a rendu le jugement pénal pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'appel de la part de la CAF dans les 10 jours du prononcé de la décision.

Si le jugement est définitif, il s'impose bien évidemment à la CAF, qui ne peut absolument pas vous réclamer une dette qui au demeurant est prescrite.

Enfin, et s'agissant du RSA, le décret d'application daté du 30 décembre 2009 est venu spécifier en matière de saisie que le solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).

Par conséquent, le RSA est insaisissable.

Si vous ne parvenez pas à obtenir une écoute minimale de la CAF pour arrêter les poursuites à votre encontre, il vous faudra prendre un avocat.

J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer sur le site que votre question a été résolue par mes soins,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Isa02
Merci, d' avoir eu la gentillesse de répondre à ma question.
il y a 4 ans
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